Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté aux irrégularités dans laOr,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Luc JEITZ au nom de la partie demanderesse ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick KINSCH, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26

En date du 07/11/2012 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;Madame, Monsieur, il s’agit de noter que l’article 23 de la loi

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 6 août 2014, remise en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ...le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de l’impôt commercial communal, ainsi que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle "que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle « que les

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que «

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal,

classée par le plan d’aménagement général (PAG) dans une zone d’habitation 1, régie par les dispositions des articles A.0 et A.1 de la partie écrite du PAG.J’ai fait examiner votre demande par le service de l’urbanisme qui a constaté que la proposition soumise ne respecte par (sic) l’article A.1.3 de la partie écrite du plan d’aménagement général qui dispose

portant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 30 janvier 2013 ;Le 11 février 2013, Monsieur ... fit introduire une réclamation contre le

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

11 juin 2010 : transfert de11 janvier 2010 : votre ordre Facture deEUR 11.Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Après examen, la demande

Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2014, envoyée par courrier recommandé du 1er août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,