Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000

Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..., de construire deux blocs de deux maisons bifamiliales sur des fonds inscrits au cadastre de Saeul, section D de ..., sous le numéro ....contraire aux dispositions de l’article 51 du

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de l’impôt commercial communal, ainsi que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle "que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle « que les

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal,

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ...le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que «

N° 34008 du rôle Inscrit le 11 février 2014Audience publique du 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.

Audience publique du 11 mai 2015introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxbateaux appartenant à la navigation du Rhin, ci-après dénommé le « règlement

Audience publique du 11 mai 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 », un recours au fond est prévu à l'encontre des autorisations accordées par le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions statuant en vertu de ladite loi.L'administration communale de Bourscheid quant à

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre » n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique peuvent être autorisées en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de la Ville de Dudelange ;implicite de refus résultant, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

Il y a d'abord lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s'