Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de Maître Eric Says, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une duréeIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl se dégage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, connue également sous d’autres alias, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Il ressort d’un procès-verbal, « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 13 août 2021, portant le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... a été interpellé, à l’occasion d’un accident de la route entre Bergem et Foetz, sans être en possession d’un passeport, respectivement d’un titre de séjour valable, ne pouvant s’identifier qu’à l’aide d’un permis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46244C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2021 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46339C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, déclarant demeurer à L-..., ayant élu domicile en l’étude de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l’article 28,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLe 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 7 novembre 2021 ;Il se dégage du dossier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 août 2018 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Régiondu 6 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.En date du 24 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. internationale et à la protection temporaire, dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2020, inscrit sous le numéro 44626C du rôle.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46410C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...T..., né lejuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. apatrides, demeurant en Syrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2019 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef des parents, Monsieur C et Madame D ;soutien familial dans leur pays d’origine et qu’ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens ainsi que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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