Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux ... et consortsà Novi-Pazar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née letous de nationalité serbo-monténégrine,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 novembre 2004 (arrêté numéro 1/02/0148/A) faisant droit à une demande de la société anonyme S. S.A., établie et ayant son siège social à L-d’

à Beni-Ménir (Algérie), de nationalité belge, alors détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 décembre 2004, notifié le 3 février 2005, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et précisant qu’il devra quitter le

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties

Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leà Saab (Libéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’un permis de construire n° 2004/41 délivré le 14 octobre 2004 par le bourgmestre de la commune de Goesdorf autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à réaliser l’élargissement respectivement l’

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005, lui refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, telle que cette décision a été

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 novembre 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;Par déclaration d’engagement datée au 8 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juillet 2004 portant refus dans son chef d’un permis de travail, ainsi qu’à l’encontre de la décision implicite de rejet dudit ministre suite à son recours gracieux du 24 septembre 2004 ;Par déclaration d’engagement du 20 avril 2004, la s.à r.l.sollicita auprès de l’

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux,Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du

B) contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activités B située au sud de

B) contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activités B située au sud de

et consort, Rédange-sur-Attert contre une décision des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Kopernice (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madametendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur recours gracieux prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 21

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Vila Nova De Sao Bento (Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires