Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leune décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour à l’égard de Madame ...une décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’expulsion sous-jacente à la décision du 15 février 2006 prise par le ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, par laquelle il a prononcé son transfert vers Athènes prévu pour la date du 17 février 2006 ;Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et une délibération du conseil communal de Wellenstein en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à

F) contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2006 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le territoire dans les 15 jours à partir de

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite parVu la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 décembre 2005 prise par le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler, par laquelle celui-ci a confirmé sa décision du 7 novembre 2005 ayant mis le demandeur en demeure de mettre fin à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, avec déclaration que Monsieur ...

contre une décision du directeur de l'aéroport de Luxembourg en matière d'accès à l'aéroporttendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’aéroport de Luxembourg du 10 janvier 2006 portant révocation, avec effet immédiat, de son autorisation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport, et, pour autant que de

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard le 21 juillet 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;lettre recommandée l’informant que « le bureau d’imposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 27

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire datée au 12 juillet 2005, par laquelle a été approuvée la délibération du conseil communal de Leudelange du 16 juin 2003 portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et du projet d’aménagement

respectivement un arrêté ministériel en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous le numéro ...inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleEn sa

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatVu l’acte d’avocat à avocat du 17 avril 2006 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire du demandeur ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 26 juin 2006 par lequel ledit mémoire en duplique a été notifié au mandataire du demandeur ;Selon les énonciations d’un

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Mogadishu (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 avril

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision dudit ministre du 7 décembre 2005 ;Il fut encore