Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25531C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2008

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions étrangères et deen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2008 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour

en matière d’intégration et d’action sociale en faveur des étrangers _________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de Madame le Commissaire du gouvernement aux Etrangers du 16 juin 2008 lui refusant le bénéfice de l’octroi d’un logement sur le territoire luxembourgeois ;définitivement rejeté

agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineurtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le

Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2009 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25414C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameprononçant sa mise à l’écart du stage pédagogique ainsi que la décision du 4 juillet 2008 du directeur d’études

enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 89.913, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2008 ayant rejeté une réclamation introduite le 10 avril 2008des

des cartes d'identité établies par l'UNMIK en date du 10 avril 2001.Vous ne faites pas état de véritable problème à cause de votre adhésion au SDA.Vous auriez refusé de lui payer cet argent, d'autant plus que vous ne connaîtriez pas cette personne.Vous auriez donné le numéro de téléphone d'un certain ... qui vous aurait également menacé par téléphone à la

tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de réfugié, et d’autre part, d’une décision confirmative du même ministre portant refus de sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, du 21 janvier 2008, intervenueVu

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2008 portant rejet de la réclamation par lui présentée et approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 28 septembre 2007 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Fentange, au lieu-dit « Ceinture Beau Site »S.A.,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 5 février 2009 ;Vous ne pouvez pas donner d’autres

en matière d’autorisation de construire en présence de Madame ..., Remichtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Remich du 24 juillet 2007 accordant à Madame ..., demeurant à L-Suivant autorisation de construire du 24 juillet 2007 référencée sous le numéro 2007/15, le bourgmestre de la Ville de Remich a accordé à Madame ... l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25193C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 novembre 2008, par lequel ledit

Monsieur ... a rejoint sa famille le 30 janvier 2007 et a également déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.rejetées par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et le recours contentieux introduit à l’encontre de la décision de rejet s’est soldé par un arrêt de la Cour administrative du 4 mars 2004 confirmant en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006 portant refus de sa demande de protection internationale et confirmée par une décision du 30 octobre 2008 ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leRussie), déclarant être apatride et demeurer au Pays-Bas, sans adresse ni domicile fixes, élisant domicile en l’étude de son mandataire, dirigé contre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2008 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble àen zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à