Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 27479C Inscrit le 15 novembre 2010administrative le 15 novembre 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireA l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir fait l’objet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 7 septembre et 4 octobre 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;règlement grandducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;L'appelant reproche aux premiers juges de s’être ralliés à la décision rendue par la Cour administrative dans un arrêt rendu par elle le 15 octobre 2010 (n°

20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il convient encore de préciser qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une mesure de prorogation d’une décision de placement, mais d’une première mesure de placement, telle que visée à l’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Cour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des consorts ... deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 août 2008 concernant l'objet sous rubrique, j'ai le regret de

Numéro du rôle: 26709C Inscrit le 15 mars 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26709C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2010 par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010, Maître Arnaud Ranzenberger n’ayant été ni présent, ni représenté. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu la décision d’expulsion du 15 juillet 2002 lui notifié en date du 15 juillet 2003 ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que la décision déférée ferait référence à un arrêté d’expulsion du 15 juillet 2002 motivé par un séjour

Luxembourg du 15 juillet 2009.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement rétorque que la seule indication de l’identité d’un étranger serait insuffisante pour pouvoir procéder à son éloignement, mais qu’il faudrait encore que les autorités

en 2002 où il aurait été rejoint par la veuve de son frère aîné, décédé en Lybie en 2001, ensemble les quatre enfants de cette dernière.Il déclare faire partie des apatrides palestiniens dont la situation serait particulièrement exposée non seulement par le nombre mais aussi par la durée, puisque, depuis 1948, les Palestiniens auraient été obligés de quitter

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le délégué du gouvernement relève de son côté que les recherches policières n’ont pas permis d’établir que l’intéressé avait bénéficié d’un document de voyage valable et précise qu’il ne dispose pas de l’original de son passeport,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;l’existence ni la légalité de la décision prise,2 mais n’a que pour conséquence que la décision n’est pas opposable à

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport no JDA/7986/1/15/ARGU du 2 décembre 2009 établi par la Police grand-ducale ;constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers

Le 16 août 2002, Monsieur ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Le 15 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité portugaise, signa une déclaration d’arrivée sur le sol luxembourgeois à la commune deD’ailleurs, l’attestation d’enregistrement ne conférerait pas un droit de séjour, mais se bornerait à constater un droit de séjour préexistant.L’article 15 de

Audience publique du 15 octobre 2009Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 30 juillet et 26 août 2009 décidant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore d’une note au dossier du 15 juillet 2009 que l’ambassade d’Algérie avait reçu la demande de

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;algériennes, tandis que le rapport de police dressé au sujet de l’identité de Monsieur ... date du 19 juin 2009, qu’il ressort encore de trois notes au dossier des 15 juillet, 3 et 4 août 2009 que le Consulat d’Algérie avait reçu la

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il conclut que la notification de la décision de prorogation prise le 25 mars 2009 et qui aurait sorti