Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande à la cellule juridique de préparer un règlement introduisant une taxe annuelle spécifique sur les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement qui ne sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me ... éclaira toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Etant donné que je ne dispose pas de ce

N° 26932 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2010 ayant déclaré irrecevables ses réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2000, 2001, 2002 et 2003, tous émis le 13 avril 2005 ;Vu

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leque

Suite à la décision des autorités communales de Contern de procéder à une refonte du plan d’aménagement général de la commune de Contern, ci-après dénommé le « PAG », la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après dénommée la « commission », rendit un avis en date du 7 mai 2008 sur leAvec

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/JDA 11482.1/10/HA du 22 décembre 2010 établi par le Service de police judiciaire, section

du 3 mai 2005 lui délivrée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2010 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Fernand Entringer pour compte de la société à responsabilité limitée ... et de Monsieur ...;article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui dispose que la

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2010 prononçant la rupture du délibéré;Par une lettre du 28 avril 2008, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », informa les époux ...et ..., en application du paragraphe 205 (3) de la loi

société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enPar lettre recommandée du 16 mai 2006, la société ... soumit au bureau d’imposition ses observations et son opposition formelle par rapport aux redressements ainsi envisagés.Par une lettre du 12 juin

N° 26951 du rôle Inscrit le 28 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leEn date du 1er avril 2009, le mandataire de la demanderesse fit valoir, d’une part,

En date du 21 mai 2010, Monsieur ... déposa une demande tendant à l’obtention de la protection internationale.Le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration adressa ensuite le 14 juin 2010 une demande de reprise en charge aux autorités lettones sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui acceptèrent la reprise de l’intéressé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2010 ;introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

du 12 mai 1999 jusqu’en 2007.pendant 15 jours au Caféauprès de son opérateur téléphonique pour lui fournir une preuve que son portable se serait toujours trouvé au Luxembourg, mais ce dernier aurait refusé de faire droit à cette demande.l’année 2006, mais ne prouveraient pas un travail habituel au Luxembourg pendant la période légalement requise.1 Voir en ce

prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et contre la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en

N° 26929 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

N° 26928 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au