Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 24392 du rôle Inscrit le 20 mai 2008Vu la requête, inscrite sous le numéro 24392 du rôle et déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-L’appel interjeté contre

Le 22 novembre 2010, Monsieur ...et son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Numéro 26811 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26811 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2010 ;Par courrier du 15 mai 2009,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 ;Enfin, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, le ministre attira l’attention sur le prescrit de l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une entreprise exerçant une activité

agriculteurs et modifiant certains règlements communautaires, du règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, précité, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;juillet 2002.Le délégué du gouvernement répond que le demandeur n’aurait pas pu être immédiatement rapatrié dans son pays d’origine sur base de l’accord conclu entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de la République

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002 et 2003 ;En date du 25 avril 2007, le bureau d’imposition Capellen, section des personnes physiques, de l’

Numéro du rôle : 27482C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27482C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26181 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27481C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27481C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l, établie et ayant son siège

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26179 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Numéro du rôle : 27483C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27483C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l

Numéro du rôle : 27480C Inscrit le 15 novembre 2010Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27480C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2010 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... ... s.à r.l., établie et ayant son

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26180 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2010 (n° 26172 du rôle)représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2009 accordant l’

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 13 de la loi reprise en marge.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l'unanimité un avis défavorable,

Le 2 novembre 2010 respectivement le 15 novembre 2010, Monsieur ... et sa compagne Madame ..., accompagnés de leurs enfantsintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;Je me réfère à votre recours gracieux du 2 avril 2009 au nom de MonsieurPar ailleurs, si l’administré décide de ne pas déposer directement son acte, mais choisit un courrier comme le courrier postal, il doit donc s’organiser de manière à ce qu’il remette le document contenant ses conclusions

En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande rejetée définitivement en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2004 (n° 17150C du rôle).Par décision du 28 avril 2010, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs suivants : « Permettez-