Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours introduit par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 26988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2010 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 19 juillet 2011, dirigée contre un jugement du tribunalVu le

Vu la requête déposée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX à XXX XXX (XXX), de nationalité XXX, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Findel,sous le

Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27419 du rôle, déposée le 27 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Madame ...demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le 10 février 2010, le bureau d’imposition de Pétange refusa de prendre en compte la déclaration d’impôt précitée au motif qu’elle aurait été déposée

formulèrent une réclamation contre l’élection pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics du mois de mars 2010, et plus précisément contre le résultat des élections dans la catégorie A (carrière supérieure), auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924

contre une décision du collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de XXX, en matière de discipline.Vu la requête déposée le 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 29182 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXX

Vu la requête, inscrite sous le numéro 27381 du rôle, déposée en date du 15 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, domicilié à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 27900 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande

Vu la requête inscrite sous le numéro 28081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom

Requête en sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX et la société XXX,en présence de la société anonyme XXX --------------------------------------Vu la requête déposée le XXX au greffe du tribunal administratif par Maître XXX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2011 par Maître Pascale

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :En ce qui concerne la question de la recevabilité du recours au regard de la date de son introduction, il échet de constater que le recours, dirigé contre la décision du comité de direction de la BCEE du 17 août 2010, a été introduit par une requête déposée au greffe du tribunal

Vu la requête déposée le 8 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, demeurant à L-XXX XXX, X, rue XXX, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 8 juillet 2011, portant le numéro 28829 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 27316 du rôle et déposée le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2010, référencée sous le numéro C 15968, ayant rejeté comme non fondée

Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX XXX S.A.en présence de la société XXX XXX XXX s.àr.l. en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 29 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500 €Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse