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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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2057 résultat(s) trouvé(s)

14783.pdf
- 30/09/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12626.pdf
- 23/09/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15019.pdf
- 23/09/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15141.pdf
- 25/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14060.pdf
- 10/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14088.pdf
- 10/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15086.pdf
- 10/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
14358a.pdf
- 08/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14652.pdf
- 08/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14675.pdf
- 08/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14558.pdf
- 03/07/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15047A.pdf
- 27/06/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
14462.pdf
- 25/06/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14380.pdf
- 24/06/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14490.pdf
- 17/06/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14098.pdf
- 05/06/2002
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14282.pdf
- 03/06/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14148.pdf
- 03/06/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14018.pdf
- 27/05/2002
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
14184.pdf
- 15/05/2002
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1