Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

renvoyé le dossier au directeur pour exécution et pour transmission au bureau d’imposition compétent et à avoir condamné l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

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condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel limité du 1er juillet 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement dont appel dans la mesure où il a été entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,