Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelant que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour du 11 mars 2011 a été introduite le 14 mars 2011, mais qu’il n’aurait pas obtenu de réponse dans le délai de trois mois et aurait donc dû introduire un recours contentieux contre la décision implicite de refus découlant du silence observé par le ministre, l’appelant considère que l’égalitéCe

constituerait pas seulement une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi mais révélerait par ailleurs une volonté privée de mettre fin à ces exploitations de biométhanisation.

du 17 octobre 2012, a déclaré renoncer à sa demande en communication de la pièce litigieuse, ainsi qu’au moyen aux termes duquel le demandeur conclut à la violation du principe des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes.

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

En outre, le demandeur fait valoir que le principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par les articles 10bis (1) et 111 de la Constitution, aurait été violé dans la mesure où le ministre aurait régularisé des centaines de personnes se trouvant dans des situations identiques à la sienne en leur délivrant une autorisation de séjour.

publique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres fonctionnaires de l’Etat, serait contraire à l’article 10bis de la Constitution instituant le principe de l’égalité devant la loi.justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité

considération, lors de l'établissement d'un bulletin d'imposition, les pertes d'exploitation constatées dans les bulletins d'imposition précédents, serait contraire au principe d'égalité de traitement fiscal des contribuables (Grundsatz der Gleichmäßigkeit der Besteuerung) ainsi qu'au principe de bonne foi (Grundsatz von Treu und Glauben).

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe constitutionnellement protégé de l'égalité devant la loi ancré à l'article l0bis de la Constitution, étant donné que si les propriétaires de terrains

a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En dernier lieu la demanderesse invoque une violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité en exposant que : « l’autorité administrative la traite différemment par rapport à ses homologues se trouvant dans [En ce qui concerne la violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité alléguée par la

Ils concluent partant à une rupture du principe de l’égalité des armes dont ils auraient dû bénéficier.de sorte qu’aucune violation du principe de l’égalité des armes ne pourrait être retenu en l’espèce, et il conclut partant au rejet du moyen afférent.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, la demanderesse estime que la décision directoriale devrait encourir la réformation pour violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, principe qui serait d’application générale et s’étendrait à l’égalité devant les charges publiques.Dans ce même ordre d’idées, Madame ... fait plaider que le législateur pourrait,

la violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens, en ce sens que l'article 2bis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que l'article 4bis du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

contraire aux exigences d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence résultant tant de la jurisprudence communautaire que de la jurisprudence nationale.A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait retenir la légalité des souscritères d’adjudication nonobstant l’absence de publication, la société ... estime que les remarques

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les formations portent notamment sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et des modules ont été consacrés aux questions relatives à l'égalité, la tolérance, la non- discrimination.

Force est au tribunal de constater à cet égard, que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.