Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant la loi et 24 ainsi désigné de la Constitution concernant la liberté d’association.la nature des clubs en question, que

L’appelante soutient en outre que l’égalité de traitement des candidats serait préservée si les candidats, dans un cas comme dans l’autre, devaient se défaire de leur dossier de projet à une date limite.Dans un souci d’égalité des chances entre les participants, la première hypothèse nous semble la plus adéquate » et qu’en réponse à ces questions, le pouvoir

la décision d’adjudication violerait l’article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, en ce que le principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires ainsi que le principe de transparence auraient été violés du fait que le XXX XXX aurait fait abstraction, dans le choix du soumissionnaire finalement retenu, du critère du délai d’En

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.En second lieu, l’appelant invoque une rupture de l’égalité de traitement

Plus particulièrement, aucun texte légal n’imposerait au justiciable de rédiger et de signer une procuration au moment de l’introduction du recours ou ultérieurement, l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi du 10 août 1991 mettant, en matière de recours fiscal, les avocats et experts-comptables sur un parfait pied d’égalité.Ceci étant, il ne se

Dans le même ordre d’idées, il fait plaider que la décision déférée serait entachée de détournement de pouvoir et qu’elle violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi tel que consacré par l’article 11 (sic) de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée contreviendrait au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution, de sorte qu’il y ait lieu de soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle afférente.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

ordre subsidiaire, il conclut à une violation de la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi par le règlement grand-ducal précité du 17 juin 1994 en ce qu'une catégorie de salariés est exclue du bénéfice de l'aide au réemploi, ainsi que de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la Constitution, consacrant le droit au travail et aux prestations sociales.

jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, que le ministre aurait violé les articles 10bis et 111 de la Constitution, 14 de la CEDH et 103 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’il aurait rompu l’égalité devant la loi de tout étranger se trouvant sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une

en traitant les opérateurs sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire » et en agissant en toute transparence.il l’a fait, le Fonds romprait l'égalité de traitement entre les soumissionnaires afin d’en favoriser l'un d’eux.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

ajouta que cette position soulèverait également la problématique du respect de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration et qu’elle engendrerait un risque de multiplication des recours par les administrés qui seraient laissés dans l’ignorance des motifs à la base d’une décision.

saurait ni ajouter d’autres critères que ceux énoncés, ni dispenser un ou plusieurs des soumissionnaires de l’obligation énoncée au cahier des charges moyennant une dérogation personnelle, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence loyale ainsi qu’au principe de l’égalité des soumissionnaires2.que développée par les juridictions civiles à

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la

En droit, elle conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l'article 10bis de la Constitution, sinon du principe général de droit concernant l'égalité d'accès à la fonction et à la promotion.Quant à la décision de refus de promotion au grade P7, la demanderesse renvoie à ses développements contenus dans sa requête introductive et plus