Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 décembre 2007, le mandataire de la demanderesse fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision, en insistant sur l’état de santé précaire de Madame ... et en demandant une mesure d’instruction supplémentaire.la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-

En ce qui concerne le projet architectural, nous apprécions la remise en état du corps de logis et de sa grange attenante selon les règles de l’art.Elle ajoute qu’il serait en tout état de cause inconcevable que la surface d’Au vu, premièrement, des constatations faites par le tribunal lors de la visite des lieux quant à l’état délabré du site litigieux

Le demandeur ... expose être serbe originaire de la Republika srpska, entité fédérée de l'Etat fédéral de Bosnie-Herzégovine.Or, le demandeur n'indique pas avoir saisi les autorités de son pays à la suite des menaces qu'il a reçues, se bornant à faire état des liens entre le parti au pouvoir et les anciens groupes paramilitaires.Herzégovine, voire à des

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2008, les époux ...-..., déclarant toujours agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., entreprennent le jugement précité du 9 juin 2008 et en sollicitent l’annulation avec demande de renvoi devant qui de droit et condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

Quant au délai du recours, la demanderesse expose qu’aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement du 8 juin 1979 », une décision administrative refusant de faire droit à une requête d’une partie ou révoquant ouà

Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.Il conclut qu’il risquerait, en cas retour

remplacement des dalles du sol et du plafond remplacement des fenêtres et portes remplacement de la toiture et des gouttières remise en état du chemin existant et élargissement de ce chemin sur 5,50 met demande, par ailleurs, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.Le demandeur, dans son mémoire en réplique, souligne

Ethiopie en cas de retour, d’autant plus qu’elle n’aurait à aucun moment fait état d’une quelconque persécution dans ce pays.Force est de constater que par rapport à l’Erythrée, la demanderesse fait état, d’une part, de sa crainte d’être enrôlée de force par les autorités érythréennes pour faire son service militaire et, d’autre part, de sa crainte de subir

Monsieur, vous faites aussi état de problèmes de santé suite à la morsure d'un chien lorsque vous auriez été enfant.craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Verhabije.En tout état de

remplacement des dalles du sol et du plafond remplacement des fenêtres et portes remplacement de la toiture et des gouttières remise en état du chemin existant et élargissement de ce chemin sur 5,50 met demande, par ailleurs, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.Le demandeur, dans son mémoire en réplique, souligne

En date du 6 avril 2007 vous avez contracté mariage devant l'officier de l'état civil de la Commune de Mondorf-les-Bains avec Monsieur ....Elle soutient plus particulièrement que le ressortissant d’un Etat tiers, conjoint d’un ressortissant communautaire résidant au Luxembourg, aurait le droit de s’installer ensemble avec son conjoint sur le territoire

En droit, les demandeurs reprochent en premier lieu un défaut de motivation à la base de la décision de refus implicite, en violation des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement du 8 juin 1979 ».Les

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Les appelants estiment que des membres de la communauté albanaise devraient être qualifiés d’auteurs de persécution dans la mesure où la loi du 5 mai 2006 et la directive communautaire à sa base admettraient qu’une persécution pourrait également avoir pour origine des « facteurs non étatiques » qu’un Etat ne peut ou ne veut pas contrecarrer.l’Etat ou des

illégale », qu’elle ordonne en conséquence le remboursement du trop-payé d’intérêts de retard en leur faveur et que la Cour, outre la condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances, leur alloue une indemnité de procédure totale de 2.500 €, soit 1.000 € pour la première instance et 1.500Or, les appelants ne contestent pas la remise à la poste des

2008, voire subsidiairement de leur voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, en tout état de cause, voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Pour le surplus et pour autant que de besoin l’Etat se réfère à son mémoire en réponse de première instance ensemble les pièces y versées.Considérant que le tribunal a encore

Vous faites état de menaces et d'insultes de la part d'albanais parce que vous seriezVous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais.Or,

Il n’y aurait plus particulièrement aucune modification quant à l’implantation de la construction projetée par rapport aux limites de la parcelle du requérant, de sorte que de ce point de vue sa situation de voisin resterait en tout état de cause inchangée.Il fait état à cet égard du fait que l’autorisation permet de garder partiellement les murs existants

A cet égard, la demanderesse cite un jugement du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 10 juillet 1968, dans une affaire Parquet (n° 5855 et 5992 du rôle), dans laquelle le bureau d’imposition ne se serait basé que sur les informations et comparaisons internes de l’entreprise, alors que le Conseil d’Etat avait jugé qu’une telle démarche serait

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa