Décisions des juridictions administ. depuis leur création

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse dd'éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.Il s’y ajoute qu’un tel comportement de la part du demandeur n’a pas mis l’Etat dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre dela présente

Elle fait état de menaces et d’insultes quotidiennes de la part de personnes d’origine albanaise, et de ce que sa liberté de circulation et de mouvementEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène

public au Kosovo ne fussent ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. – Le tribunal retint encore que le fait de procéder au rapatriement de Madame ..., qui se plaignait de son état de santé déficient, ne pouvait pas être considéré comme acte de torture ou de traitement inhumain et dégradant, étant donné qu'elle restait en

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vu la requête déposée le 26 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, préposé forestier, demeurant à L-XXX XXX/XXX, tendant à voir suspendre tant la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du XXX XXX

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf. jur. const.: Conseil d'Etat 11.04.1962, no 5742 du rôle, Trib. administratif 19.06.2000, no 11295 du rôle).Par

1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises (Dès lors, le tribunal ne connaît que des recours dirigés contre les décisions du

Objet : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.En ce qui concerne la décision du Tribunal administratif du 15 décembre 2004, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'Etat n'est pas tenu d'appliquer les décisions

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laLe

L’appelant en conclut que les premiers juges auraient dû retenir qu’il avait fait état de façon crédible de persécutions vécues et de craintes de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte à lui accorder le statut de réfugié, sinon le bénéfice de la protection subsidiaire.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du

A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées ;Remettez ainsi tous les documents (originaux) ou autres papiers en votre possession

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2008.

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38 », les premiers juges retinrent en premier lieu que l’application de la directive 2004/38 au profit de Monsieur ...partenaire,

Par requête d’appel déposée le 28 novembre 2008, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 27 octobre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de l’annulation de la décision ministérielle litigieuse portant ordre de quitter le territoire dans son chef pour cause de violation de la loi et demande la condamnation de l’Etat aux frais des deuxL’

Force était toutefois aux premiers juges de constater qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que le demandeur avait encore actuellement des raisons de craindre d’être à nouveau persécuté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, pour en conclure qu’il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes;Une expédition sera transmise à M. le Commissaire de district de Grevenmacher et à Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch.

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 23 novembre 2007 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 31 décembre 2007;qu'en tout état de cause, la présente requête, datée le 18 juillet 2006 et entrée le 25 juillet 2006 n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré