Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitLe

état d’esprit qui permettrait de dire qu’il craint avec raison d’être persécuté pour des « motifs cumulés » pouvant ainsi fonder sa demande de reconnaissance du statut de réfugié.D’autre part il aurait prouvé avoir porté plainte en janvier 2000 sans que les autorités de l’Etat auraient été capables de lui procurer la protection qu’il aurait réclamée.L’examen

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitL’

état de subordination, et qu’il ne soit pas une apparence destinée à tourner les dispositions légales d’ordre public concernant la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux,1 étant souligné qu’il incombe au mandataire social qui se prévaut de la qualité d’employé privé d’établir la preuve de l’existence de cette qualité dans son chef.2

Considérant que le réclamant s'est borné, dans sa réponse, à réaffirmer ses assertions tout en refusant de produire les pièces demandées de sorte que les affirmations du réclamant restent à l'état de pures allégations ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque

Il fait encore état de sa bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg, en relevant notamment avoir dénoncé un trafic de stupéfiants sévissant au foyer Don Bosco et s’être enchaîné aux grilles de la Chambre des Députés afin d’alerter l’opinion publique quant à son sort.crédibilité de Monsieur ..., résultant de l’incertitude quant à son identité réelle, l’

faisant état de sa bonne intégration au Luxembourg.Outre ces constatations dont le tribunal ne saurait se départir, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait impossible l’exécution matérielle de son éloignement du territoire, la simple allégation du demandeur que sa vie serait menacée en cas de retour au

vous auriez travaillé dans une boulangerie et qu'un client vraisemblablement en état d'ébriété aurait voulu que vous le saluiez en employant les termes arabes « Selam Alejkum » et aurait ajouté ne pas vouloir être servi par une serbe.Or, un client de la boulangerie, qui plus est en état d'ébriété, ou d'autres musulmans qui connaîtraient votre famille ne

état de santé psychique fragile.Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,

Or, dès lors que le contrat de bail conclu entre les demandeurs et leur fils ne prévoirait qu’un loyer modéré, alors qu’antérieurement, pendant les années 1993 à 1999, ils avaient touché d’autres locataires des loyers nettement supérieurs (variant entre 867,62 et 991,57 €), les premiers juges estimèrent que l’Etat pouvait valablement soutenir que la location

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires invoquées, l’appelant fait valoir que, s’il a certes invoqué les motifs ayant motivé sa fuite de son pays d’origine et déjà exposés dans le cadre de sa

demanderesse estime que cette demande ne serait guère sérieuse en considération des antécédents procéduraux et devrait partant être rejetée en tout état de cause.Or, en tout état de cause tel ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné qu’une décision portant autorisation des sites listés est intervenue le 28 août 2007.station de base installée sans

En effet, vous auriez eu des informations qui auraient été liées à certaines disparitions de personnes et vous auriez eu connaissance des secrets d'Etat.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux

En tout état de cause, le rapport d'expertise ... ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 443 paragraphe 4 du Code d'instruction criminelle.Par décision du 11 décembre 2007, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour demander au Procureur général d’Etat de ne

Son état de santé s'étant dégradé, elle aurait dû êtreA l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

des persécutions de la part de personnes appartenant au groupe majoritaire des musulmans, faisant état de rivalités entre des personnes appartenant à la communauté chrétienne et ceux appartenant à la communauté musulmane, d’un assassinat de ses parents en 2002 qu’il attribue d’après ses déclarations à des fanatiques musulmans.Il fait également état d’Par

Par décision du 18 septembre 2008, notifiée à la demanderesse en mains propres en date du 15 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

rue de XXX, le sieur XXX XXX, employé privé, et son épouse, la dame XXX XXX XXX, employée auprès de la XXX XXX XXX XXX, les deux demeurant ensemble à L-XXX XXX, XXX, rue de XXX, le sieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-XXX XXX, XXX, rue de XXX ainsi que le sieur XXX XXX dit XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse, la dame XXX XXX,

1) les organes, administrations et services de l’Etat ;caractère autre qu’industriel ou commercial et - doté d’une personnalité juridique et - dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivitésterritoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’

hiérarchie administrative luxembourgeoise et que partant ses actes administratifs ne pourraient être soumis au contentieux de l’annulation devant les juridictions administratives des Etats membres.l’exécution des obligations des Etats membres résultant des statuts de laChaque Etat membre, la Commission et le conseilformés, dans les conditions fixées à l’