Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 août 2007Votre père aurait changé de camp et aurait rejoint la rébellionIl fait encore valoir que les élections présidentielles de 2006 n’auraient rien changé à la situation, étant donné que les affrontements avec les soldats rebelles partisans du général NKUNDA continueraient.et lu à l’audience publique du 22 août 2007 par le premier

Audience publique du 16 août 2007situation n’aurait pas changé et se serait empirée, vous ne seriez plus sortie de chez vous.et lu à l’audience publique du 16 août 2007 par le premier vice-président, en présence de Mme Wiltzius, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 13 août 2007 ===========================octobre 2006, époque à laquelle le certificat précité a été affiché afin d’informer le public et plus particulièrement lesdits voisins de la délivrance du permis de construire précité du 17 août 2006.Pour le surplus, la Ville de Luxembourg fait plaider que le caractère harmonieux ou non d’une

Audience publique du 7 août 2007 ===========================La loi d’établissement proscrit ce type de comportement puisque l’article 2 stipule : « Au cas où l’intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d’établissement ou s’est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’

Audience publique du 25 juillet 2007En date du 12 avril 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par

Audience publique du 18 juillet 2007 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés de droit allemand XXX, et YYY,en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du ministre

Audience publique du 12 juillet 2007L’acharnement à son encontre par l’autre « observateur » se traduisant par des menaces de mort, s’explique dès lors difficilement, surtout en considération du fait que l’affaire a déjà été rendue publique et n’a pas connu d’autres suites.n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 11 juillet 2007 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------Dans le cadre d'une soumission publique initiée par la commune de XXX en vue de «XXX», la XXX., en abrégé «XXX», avait remis une offre.Ainsi, contrairement aux exigences du cahier des charges, la XXX n'aurait pas offert un

Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================Ce dernier n'indique pas s'être adressé aux autorités publiques de son pays pour rechercher une protection.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part d’anciens membres de l’unité spéciale des cygnes noirs pour avoir refusé de rejoindre de nouveau ledit

Audience publique du 10 mai 2007Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 1er mars 2007 et le délégué du Gouvernement Gilles ROTH ainsi que Maîtres Daniel CRAVATTE, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives.Au vu de la haute technicité de la détermination de la fixation de ce(s)

Audience publique du 5 juillet 2007 ===========================En 2002, le groupe d’Adedibu aurait changé d’avis et vos deux factions se seraient séparées.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part de militants de la faction du dénommé Arole Gbenga Adewusi pour avoir rendu publiques des informations compromettantes

Audience publique du 10 mai 2007Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 1er mars 2007 et le délégué du Gouvernement Gilles ROTH ainsi que Maîtres François GENGLER et STEVE HELMINGER en leurs plaidoiries respectives.Au vu de la haute technicité de la détermination de la fixation de ce(s) plafond(s), la Cour estime qu’il y a lieu

Audience publique du 5 juillet 2007contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence », par laquelle leur

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007à un groupe social du demandeur d’asile, mais encore et surtout convient-il de retenir que la situation politique à considérablement changé depuis le départ de l’intéressé du Congo et que les éléments d’appréciation soumis en cause ne justifient pas que l’intéressé puisse raisonnablement faire valoir que sa situation soit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.En effet, il résulte des rapports de l’UNHCR de janvier 2003 et juin 2004 que la situation des minorités au

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2007Au fond, il estime que son récit, ayant trait au fait d’avoir tenu des réunions et organisé une manifestation contre la législation sur le taux de change, ses arrestation, détention et mauvais traitements corrélatifs par des militaires, ensemble la situation chaotique régnant au Congo, documentée par des rapports d’

Audience publique du 18 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________peines de

Audience publique du 18 juin 2007contre une décision du ministre des Travaux Publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son conseil administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Travaux publics lui communiquée le 29 janvier 2007, portant refus de