Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2011.A travers un jugement du 4 avril 2011, le tribunal administratif s’appuya sur les

Audience publique du 14 novembre 2011Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par lui que la

Audience publique du 14 novembre 2011En Allemagne, vous auriez changé de véhicule et vous seriez arrivés le vendredi.cependant, vous auriez souvent changé d'adresse.Votre mari aurait certes travaillé, mais il aurait souvent changé de lieu de travail.Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de

Audience publique du 9 novembre 2011commun de la sécurité sociale et n’auraient jamais troublé l’ordre public.tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité

Audience publique du 27 octobre 2011en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 27 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2011.Par la suite, d’autres jets de pierres auraient été effectués à leur

Audience publique du 27 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara Najdi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2011. ______________________________________________________________________________En ce qui concerne les démarches

Audience publique du 25 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Benoît ENTRINGER et Louis BERNS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 octobre 2011.maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,

Audience publique du 20 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 octobre 2011.Concernant la situation générale des Rom en Serbie, les premiers juges estimèrent que si les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions

Audience publique du 19 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabrina BONHOMME, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2011.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute qu'il est étonnant que vous n'auriez d'un côté pas peur de parler avec les médias et rendre l'affaire publique, mais d'un autre côté, vous auriez peur de vous adresser à la police pour demander une protection quelconque à l'égard des présumées menaces dePendant les élections en juin 2009, elle aurait

Audience publique du 18 octobre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 octobre 2011.communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, mais que

Audience publique du 17 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa MOROLLI, en remplacement de Maître Aurore GIGOT, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2010.Avant d’aborder l’analyse du bien-fondé de la décision déférée, il convient

Audience publique du 13 octobre 2011 ==============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 octobre 2011. ___________________________________________________________________________que la déduction de charges extraordinaires ainsi que l’excédent de frais d’obtention et

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2011. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 12 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2011.Quant à la situation générale de la communauté des Rom en Serbie, s’il

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011.Vous expliquez que vous n'auriez pas été accepté dans une clinique

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011.

Audience publique du 5 octobre 2011 ==============================Depuis le mois XXX environ, sans préjudice quant à la date exacte, la société XXX, exploitant un café sis à XXX, XXX, sous la dénomination « XXX » aurait installé une terrasse de café ainsi qu'un parasol sur la voie publique, à l'intersection de XXX avec la rue XXX, laquelle empièterait sur la