Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2005 ============================contre une décision de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand ...en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision « rendue par l’

Audience publique du 17 mars 2005 ============================Force est de constater que les actes de persécution dont se prévaut le demandeur – à les supposer établis – n’émanent non pas des autorités publiques, mais de rebelles.légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 17 mars 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un

Audience publique du 17 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2005autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la

Audience publique du 16 mars 2005 ============================Je vous rends attentif au fait que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 16 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 mars 2005concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en Géorgie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant entendu pour le surplus qu’il a lui-même affirmé ne pas avoir recherché la protection desdites autorités et qu’il n’a pas établi de raison suivant laquelle il

Audience publique du 14 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Jacques WOLTER et René DIEDERICH ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005.juridictions administratives, un recours en annulation dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004

Audience publique du 10 mars 2005décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 9 mars 20052) Vous devez disposer d’un logement non-subventionné par les autorités publiques trois mois après le début du contrat de travail.pour qu’un permis de travail puisse lui être délivré par le ministère du Travail et de l’Emploi ainsi que de disposer d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.soutenant

Audience publique du 8 mars 2005Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier suppléant Geoffrey Galle, en remplacement de l’huissier de Justice Roland Funk en date du 12 août 2004 à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2020 Luxembourg 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

Audience publique du 7 mars 2005 ============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étantet lu à l’audience publique du 7 mars 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 7 mars 2005 =============================Ils expliquent qu’ils n’auraient pas porté plainte suite au viol de Madame ... par crainte de s’exposer aux représailles des agresseurs et en raison de l’incapacité des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics actuellement en place au Kosovo pour leur assurer une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2005à une minorité ethnique, la communauté bochniaque, et leur confession religieuse musulmane, dont une tentative de meurtre contre XXX XXX au sein même de son unité militaire par une recrue, des pressions et humiliations de la part de ses supérieurs pour qu’il change de nom et de religion, une agression dont il fut victime le 10

Audience publique du 2 mars 2005 =============================Par la suite, vous auriez changé plusieurs fois de véhicule.et lu à l’audience publique du 2 mars 2005, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 2 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas CHÉLY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 28 février 2005.En effet il est tout à fait légitime que l’autorité chargée de l’

Audience publique du 28 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Anne ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005.laisse les frais à charges des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 février 2005 par : M.

Audience publique du 25 février 2005 ===============================Il est vrai que les consorts ... ne figurent à l'instance que depuis la visite des lieux qui a eu lieu en date d'aujourd'hui, qu'ils ne sont pas représentés par un avocat et qu'ils n'ont partant pas pu exposer leur point de vue lors de l'audience publique en date d'hier.De toute manière, le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2005D’autre part, l’appelante n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut

Audience publique du 23 février 2005Vous auriez changé de véhicule à plusieurs reprises.Enfin, il estime que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui offrir une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 23 février 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille,