Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je dois

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.cet égard que ce règlement renverrait certes à l’article 9 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 ;Par décision du 10 décembre 2004, notifiée le 16 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Considérant que sur leur demande du 9 décembre 2003, les époux ... et ... se sont vu refuser en date du 29 septembre 2004 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, leur demande ayant été déclarée non fondée sur base des dispositions de l’article 11 de la loi

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à l’annulation de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré, en soulevant l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée du 28 mars 1972, le ministre de la Justice aurait seul compétence pour prendre une décision de refus d’entrée et deC’

Ils furent encore entendus séparément en date des 26 février et 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 janvier 2004 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice en date des 26 février 2004 et 11 mars 2004.Or, il ne

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.En effet, en l’état actuel de nos textes, ce titre vous donne

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, Madame ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.cet égard que ce règlement renverrait certes à l’article 9 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

En dates des 24 septembre et 11 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays

Par décision du 10 novembre 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2004, le ministre confirma sa décision antérieure.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

N° 19158 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19158 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJe suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas

Le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle litigieuse ne serait « absolument pas motivée », qu’elle ne ferait énoncer que de façon lapidaire qu’il « aurait des antécédents judiciaires et qu’il risquerait de compromettre l’ordre et la sécurité publics » et que ladite décision « se bornerait à reprendre l’article 2 de la loi du 28 mars