Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairespour annuler la décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements

Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe tribunal estima encore que ces considérations n'étaient pas énervées par

Cet état des choses reste identique au stade actuel, l’appelant n’ayant ni pris position relativement à cet volet de la motivation des premiers juges, ni produit la moindre pièce supplémentaire, notamment pour documenter sa

supposer un danger sérieux pour sa personne et que l'examen des déclarations faites par les consorts ... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amenaient le tribunal à conclure qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit,le

En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens que XXX XXX, né le XXX XXX, alias XXX XXX invoque à l'appui de son recours au fond ne paraissent pas suffisamment sérieux pour pouvoir justifier une mesure de sauvegarde en sa faveur alors qu’il y a d’abord lieu de constater qu’il n’est ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni en

Par décision du 7 novembre 2008, Madame la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche informa Mademoiselle ... de ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande.financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle se prévaut dans ce contexte d’un document de la Commission européenne qui ferait état des problèmes d’intégration des populations retournant en BosnieHerzégovine et où, toujours selon leLa

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître Ngono Yah, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal.en les personnes de leurs représentants légaux (cf. trib. adm. 5 décembre 2007, n° 22746 du rôle, publié sous

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf jurisprudence constante, déjà : Conseil d’Etat 11.04.1962 n°5742 du rôle)d’un simple état d’avoirs et de dettes

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 précitée, le moyen

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’avis de la Cour administrative du même jour invitant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à verser les plans relatifs aux terrains inclus au point 11 «Je vous somme dès lors à procéder à la remise en état des lieux selon les directives des responsables de l'administration des Eaux et Forêts dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente

la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause pas pu être retenue comme avancement de référence en application de l’article 6, alinéa 3 de la loi «carrière ouverte» susceptible de profiter à Monsieur ...normal, de sorte que la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause

administration de ... ne saurait être considérée comme fonction normale de la carrière supérieure de cette administration, de sorte que la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause pas pu être retenue comme avancement de référence en application de l’article 6, alinéa 3 de la loi «carrière ouverte» susceptible de

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5(1) de la loi du 21 juin 1999, précitée, le moyen

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils ajoutent que le simple fait de penser à l’éventualité d’un retour au Kosovo risquerait de fragiliser encore davantage l’état de santé mental de Monsieur ..., de sorte que l’octroi d’une autorisation de

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

expose encore que par la suite il se serait caché chez un ami de son oncle, qu’en date du 15 décembre 2004, des membres des services secrets de l’Etat angolais auraient fait irruption au domicile de sa grand-mère et y auraient confisqué des photographies sur lesquelles il se trouverait, tout en interrogeant par ailleurs sa grand-mère quant au lieu où ilEn

Considérant que le réclamant s'est borné, dans sa réponse, à réaffirmer ses assertions tout en refusant de produire les pièces demandées de sorte que les affirmations du réclamant restent à l'état de pures allégations ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque