Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2005Considérant qu’il échet de constater que l’appelant sinon sa mandataire change la substance de son moyen d’asile à chaque étape de la procédure ;La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.et lu

Audience publique du 10 mai 2005Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a

Audience publique du 9 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non

Audience publique du 2 mai 2005 ===========================Il insiste encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 2 mai 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles STEICHEN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2005.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui

Audience publique du 27 avril 2005 =============================Ils estiment encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne sont pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 27 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 avril 2005Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 22 juillet 2004 que vous auriez quitté le Monténégro vers le 13 juillet 2004 en bus jusqu’à Sarajevo/BiH où vous auriez fait la connaissance d’un passeur qui vous aurait emmené en camion quelque part en Allemagne où vous auriez changé de véhicule.En effet, les menaces

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, la simple allégation y relative étant insuffisante à cet égard.et lu à l’audience publique du 27 avril

Audience publique du 20 avril 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, les émeutes que le pays aurait connues au mois de mars 2004 en seraient la preuve.et lu à l’audience publique du 20 avril 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 14 avril 2005Ils ont encore relevé que l’actuel appelant n’a pas établi qu’en sa qualité d’Albanais du Kosovo, il ne soit pas en mesure de profiter d’une protection appropriée de la part des autorités chargées d’assurer la sécurité publique au Kosovo.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2005 et Maître Roland Michel en ses observations orales.SA, notamment par l’absence d’aveu de faillite, par le maintien artificiel du crédit en omettant de payer les organismes publics, par le non paiement des dettes sociales et fiscales ainsi que par l’

Audience publique du 14 avril 2005 ===========================Je me permets de vous rendre attentif au fait que suivant la jurisprudence confirmée du Tribunal administratif « L’autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d’un projet aux règles du Code civil concernant les distances à respecter entre les constructions » (

Audience publique du 14 avril 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation de

Audience publique du 14 avril 2005de son village d’origine qui l’aurait obligé à porter une statue sur laquelle les autres villageois auraient dû tirer à l’aide de fusils et de machettes, ce qui aurait pu entraîner sa mort en cas de tirs mal ciblés, et craignant ne pas pouvoir profiter d’une protection efficace de la part des autorités nigérianes, n’a pas

Audience publique du 14 avril 2005 ==========================En effet, concernant les craintes de persécution de Monsieur ... en raison de ses convictions politiques, il y a lieu de retenir que la tentative d’assassinat du 25 mai 2001 – à la supposer établie - constitue certes un acte condamnable, mais comme elle émane de personnes étrangères aux autorités

Audience publique du 12 avril 2005des harcèlements continus de la part de membres du parti socialiste qui tenteraient de les faire renoncer à leur lutte pour le retour de la monarchie en Albanie, et ne pas pouvoir profiter d’une protection appropriée de la part des autorités publiques en place dans son pays d’origine, n’a pas soumis au ministre ou au

Audience publique du 24 mars 2005Pour le surplus, les premiers juges ont relevé que les actuels appelants n’ont pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans leur pays d’origine ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant.Ils y font référence à la situation politique

Audience publique du 23 mars 2005 ==========================placement, de sorte qu'en ce qui concerne le litige au fond dans le cadre duquel la mesure provisoire est sollicitée, celui à la base de l'ordonnance du 10 mars 2005 et celui sur laquelle se greffe la présente requête est le même, ce qui entraîne que l'objet du litige n'a pas changé depuis cette

Audience publique du 23 mars 2005 ============================pas montré très coopératif avec les autorités luxembourgeoises et plus particulièrement avec les agents chargés de vous poser des questions concernant votre demande d’asile.et lu à l’audience publique du 23 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.