Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 16 janvier 2012Comme la maîtrise de la langue albanaise serait exigée pour un emploi dans le secteur privé ou public et comme vous auriez eu peur de demander un travail auprès des albanais, vous n'auriez pas pu travailler.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre

Audience publique du 16 janvier 2012cependant, vous auriez changé d'endroit à un rythme quotidien.representation of all communities in state agencies and institutions of public life is introduced on local and state level. ... a new agency is also introduced whose task is to protect and develop a multiethnic society in Macedonia.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 9 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc SCHAACK et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2012. ___________________________________________________________________________ce contexte, il échet encore de rappeler que si les

Audience publique du 16 décembre 2011En date du XXX XXX XXX, Monsieur XXX XXX fut convoqué devant la commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de vérifier ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule.concernant la réglementation

Audience publique du 13 décembre 2011Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2011.L’appelante déclare qu’il aurait été établi lors d’une discussion avec l’inspecteur du bureau d’imposition que pour l’exercice 2004, le montant des charges déductibles reportables sur la plus-value s’élèverait à 7.933.680 euros et que

Audience publique du 12 décembre 2011Veuillez me faire parvenir le cas échéant les coordonnées exactes de la société chargée avec la gestion de votre trésorerie et une liste de vos prestataires de services avec indications (sic) des montants facturéset lu à l’audience publique du 12 décembre 2011 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina

Audience publique du 7 décembre 2011En Serbie, vous n'auriez eu aucun bien qui vous aurait appartenu et vous auriez souvent changé de domicile.et lu à l’audience publique du 7 décembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 6 décembre 2011 ================================contre les pouvoirs publics, il en est autrement si ce préjudice financier risque d'être d'une envergure telle qu'il menace l'existence même de l'entreprise.et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige

Audience publique du 6 décembre 2011 ================================contre les pouvoirs publics, il en est autrement si ce préjudice financier risque d'être d'une envergure telle qu'il menace l'existence même de l'entreprise.et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige

Audience publique du 5 décembre 2011October 2009 and August 2010, 316 criminal charges were filed against police officers."steps have been slow towards developing an efficient internal control system ensuring proactive investigations and monitoring of the legality and conformity with standards of police conduct », « between October 2009 and August 2010, 316

Audience publique du 5 décembre 2011Ils en concluent qu’étant donné que les mêmes instances étant chargées tant de l’élaboration et de l’adoption du projet d’aménagement général que de l’appréciation du bienfondé des réclamations et observations formulées par les particuliers contre les décisions adoptées par leurs soins, l’exigence de l’épuisement préalable

Audience publique du 30 novembre 2011Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas fait état d'un quelconque fait concret qui serait de nature à

Audience publique du 30 novembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son

Audience publique du 24 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine GRAFF et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2011.En effet, le compte de profits et pertes en question, renseignant des charges totales d’un montant de 18.et lu par le premier

Audience publique du 24 novembre 2011vous et votre voisin auriez été arrêtés par deux des quatre personnes sur la voie publique et vous auraient menacé avec une arme.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous

Audience publique du 23 novembre 2011 ============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant

Audience publique du 22 novembre 2011 -----------------------------------------------contre une décision du Ministre du Développement durable et de l’Infrasructure et de l’Administration de la Navigation aérienne du XXX, en présence de la société XXX XXX, XXX (X), en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 9 novembre 2011 au greffe du tribunal

Audience publique du 18 novembre 2011 ===============================être considérée, dans ses effets, en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, étant à préciser qu’à première vue son comportement irresponsable, consistant à commettre 4 dépassements de la limitation de

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 10 novembre 2011.Concernant la situation générale de la communauté rom en Serbie, le tribunal concéda que