Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs reprochent en premier lieu un défaut de motivation à la base de la décision de refus implicite, en violation des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement du 8 juin 1979 ».Les

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Les appelants estiment que des membres de la communauté albanaise devraient être qualifiés d’auteurs de persécution dans la mesure où la loi du 5 mai 2006 et la directive communautaire à sa base admettraient qu’une persécution pourrait également avoir pour origine des « facteurs non étatiques » qu’un Etat ne peut ou ne veut pas contrecarrer.l’Etat ou des

illégale », qu’elle ordonne en conséquence le remboursement du trop-payé d’intérêts de retard en leur faveur et que la Cour, outre la condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances, leur alloue une indemnité de procédure totale de 2.500 €, soit 1.000 € pour la première instance et 1.500Or, les appelants ne contestent pas la remise à la poste des

2008, voire subsidiairement de leur voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, en tout état de cause, voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Pour le surplus et pour autant que de besoin l’Etat se réfère à son mémoire en réponse de première instance ensemble les pièces y versées.Considérant que le tribunal a encore

Vous faites état de menaces et d'insultes de la part d'albanais parce que vous seriezVous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais.Or,

famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l’Union qu’ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l’article 39 du Traité CE, ou est-ce que, au contraire, tout citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Etat membre

Quant à l’existence d’une vie familiale, les époux ... font état d’un « questionnaire concernant le mariage », versé en cause, leur adressé par la commune de Wilwerwiltz où ils auraient cohabité en toute transparence, en vue de leur mariage civil.citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Il n’y aurait plus particulièrement aucune modification quant à l’implantation de la construction projetée par rapport aux limites de la parcelle du requérant, de sorte que de ce point de vue sa situation de voisin resterait en tout état de cause inchangée.Il fait état à cet égard du fait que l’autorisation permet de garder partiellement les murs existants

A cet égard, la demanderesse cite un jugement du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 10 juillet 1968, dans une affaire Parquet (n° 5855 et 5992 du rôle), dans laquelle le bureau d’imposition ne se serait basé que sur les informations et comparaisons internes de l’entreprise, alors que le Conseil d’Etat avait jugé qu’une telle démarche serait

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

Elle fait encore état de ce que le projet ne porterait pas atteinte à l’espace naturel des berges de la Sûre et à la beauté du paysage.En fin de compte, la demanderesse sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.disponible sous www.jurad.etat.lu).11 décembre 2008, n° 23251C du rôle, renvoyant à un arrêt de la Cour

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2008, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance