Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2012reprise de la classification des fonctions ancrées à l’annexe C du règlement grandducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En ce qui concerne le document d'identité que vous avez remis aux autorités à l'appui de votre demande de protection

Audience publique du 5 mars 2012Bien que l’employeur aurait émis des fiches de salaires, établi un décompte annuel pour un montant de ... €, payé les impôts et les charges sociales, il aurait refusé de verser son salaire net àet lu à l’audience publique du 5 mars 2012 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 1er mars 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 1er mars 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 28 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2012.Pendant les élections du 28 juin 2009, elle aurait travaillé dans un bureau de vote en tant que membre de la commission chargée deElle critique l’analyse des

Audience publique du 16 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2012.change in the status of respect for religious freedom by the

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai, comme le prétendent les demandeurs, que leur dossier n’a pas changé entre la prise des deux décisions, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux décisions différentes, la première ayant décidé d’arrêter le paiement à partir de la date à laquelle elle a reçu les informations relatives à l’acquisition des

Audience publique du 15 février 2012Il ressort de l’arrêté du ministre du 28 octobre 2009 portant nomination des membres de la commission chargée de procéder à l’examen de promotion pour accéder aux fonctions supérieures à celles de chauffeur d’autobus en chef que Messieurset lu à l’audience publique du 15 février 2012 par le vice-président, en présence du

Audience publique du 15 février 2012public.Huit nouveaux centres de soins psychiques chargés de favoriser la réinsertion sociale des patients ont été ouverts (de la loi sur la santé publique intervenue en mai 2009, permet à présent aux milliers de sans abri, aux personnes âgées et aux chômeurs, qui avaient seulement droit jusque-là à un traitement

Audience publique du 13 février 2012garanti ayant vocation à opérer une réforme en profondeur du régime de l’exécution des peines pénales dont il ressort qu’il est proposé de créer une chambre de l’application des peines chargée, notamment de « décider des modalités d’aménagement de l’exécution des peines privatives de liberté suivant les dispositions des

Audience publique du 13 février 2012demandeurs invoquent le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Serbie, dont les membres

Audience publique du 9 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 janvier 2012 ;LUTGEN et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 2 février 2012.

Audience publique extraordinaire du 20 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Michaël DANDOIS ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Michaël DANDOIS ainsi que Madame le délégué

Audience publique du 6 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Michaël DANDOIS ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2012. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité

Audience publique du 2 février 2012La police serait venue à plusieurs reprises à votre domicile et votre frère aurait été mis en garde à vue à plusieurs reprises, mais ce qui n'aurait pas changé son comportement.et lu à l’audience publique du 2 février 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 2 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2012.demandeur soutint que le constat de ses informations lacunaires au sujet des organisations chargées de la direction des

Audience publique du 26 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Perrine LauricellaMophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2012.Madame, Monsieur, il convient de relever que vous avez émis le

Audience publique du 24 janvier 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 janvier 2012.Serbie, le tribunal concéda que les membres de cette communauté sont en proie à

Audience publique du 19 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 janvier 2012.eu de problème avec la police serbe une fois qu’ils auraient vécu dans la famille de la

Audience publique du 19 janvier 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2012.dans la ville de ... et qu’ils n’auraient pu bénéficier de la moindre protection des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.et