Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2005Concernant les craintes de persécutions dont font état les appelants à cause de leur appartenance à la minorité goranaise, qui émaneraient de personnes privées, et non de l’Etat, ils n’ont pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables de leur assurer un niveau de

Audience publique du 15 juin 2005Ensuite, la situation a totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est plus fondée.Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Audience publique du 15 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2005, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Elle relate que ce policier, face à son refus de l’épouser,

Audience publique du 13 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution

Audience publique du 9 juin 2005autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005Les appelantes reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, font valoir que leurs demandes ne sauraient être rejetées parce qu’elles n’auraient pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005D’autre part, les appelants n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, comme membres d’une minorité ethnique, alors qu’il ressort de l’audition de XXX, qu’il n’a jamais porté

Audience publique du 8 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick GOERGEN, JeanLouis UNSEN, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, et Daniel BAULISCH, en remplacement de Maître Lucien WEILER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2005que la Cour se rallie encore à l’appréciation du tribunal retenant que l’appelant ne démontre pas à suffisance que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo soient incapables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du

Audience publique du 30 mai 2005 ============================Accord sur l’Espace Economique Européen par une entreprise prestataire de services conditionne tout détachement par différentes charges administratives et financières.Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 30 mai 2005, par le vice-président,

Audience publique du 30 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sébastien COY, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 23 mai 2005.La présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005pays d’origine, et qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut d’établir que les autorités chargées du maintien de la sécurité et del’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005Quant aux craintes de persécution dont fait état l’appelant à cause de son appartenance à la minorité dite kosovar, il n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, et aucun élément en

Audience publique du 18 mai 2005 ==========================Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Joram MOYAL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2005. __________________________________________________________________________qu'il constitue un danger pour l

Audience publique du 12 mai 2005 =============================en présence des sociétés ..., ... ... et ..., en matière de marchés publics --------------------------------------Dans le cadre d'une soumission publique portant sur des travaux de gros-œuvre, second œuvre et étanchéité devant faire l'objet d'un marché négocié dans le cadre du projet de

Audience publique du 12 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc PUTZ, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2005.issues de membres de la famille ne peut plus être subventionnée pour les agriculteurs ayant

Audience publique du 12 mai 2005persécution dans le chef de Monsieur XXX, au motif que celui-ci n’a pas joué un rôle actif au sein du parti démocratique et qu’il a affirmé ne pas avoir personnellement subi des persécutions et dans le chef de Madame XXX, au motif qu’elle n’a pas établi à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité

Audience publique du 11 mai 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Guy THOMAS, et

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, Maître Olivier POOS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives.La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 11 mai 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Ferdinand BOURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 25 avril 2005.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient