Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 octobre 2008 dans une affaire similaire (ducal que le bulletin n°2 n’est délivré sous certaines conditions qu’aux seules administrations publiques de l’Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de

Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.condamne l’Etat aux frais.

Après 43 mois en état d’arrestation, vous auriez été rapatrié à Tirana en date du 13 avril 2004.produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

faisant état d’une impossibilité de retour au Kosovo en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité bochniaque.Par une lettre datée du 13 août 2008, le mandataire actuel des époux ...-... introduisit pour le compte de ses mandants auprès du ministre une nouvelle demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi du

En ce qui concerne l’absence de démarches suffisantes entreprises, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si une mesure d’éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les

devait dépasser en tout état de cause les trois mètres, le jugement étant partant à confirmer en ce qu’il a annulé l'autorisation de bâtir du 18 juillet 2007.concluants impliquerait que le recul devrait dépasser en tout état de cause les trois mètres.aussi, en principe, de nature à donner la satisfaction recherchée par les demandeurs initiaux, à savoir l’

Il y a partant lieu d’écarter l’exception de litispendance soulevée par les parties de Maître Bauler, l’instance devant la Cour administrative dont elles font état étant éteinte par l’arrêt précité du 20 mars 2008.Ainsi, contrairement à ce qui serait allégué par le directeur de l’ITM, le Conseil d’Etat, dans le cadre des travaux préparatoires de la loi

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », que les pièces établissant la qualité de gérant administratif dans le chef de Monsieur ..., respectivement sa qualité d’associé de la société, dataient de fin 2006 et qu’il n’était pas certain, au moment où la décision ministérielle litigieuse avait été prise, que cet état des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

d’une inquiétude spéculative tenant aux risques « d’Elektrosmog », la requête introductive d’instance ne ferait pourtant pas état d’un grief concret dans leur chef.installation actuelle, les demandeurs, eu égard aux inquiétudes invoquées au niveau de la santé de leurs enfants, font état d’un intérêt à agir suffisant à voir contrôler la légalité et le bien

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de Messieurs ... et de ... auxquels il prétend avoir dû recourir à plusieurs reprises en raison de son incapacité de travail.Ich bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das

Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent sur demande, à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais

En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estLe même jour, les autorités compétentes ont

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision du 22 novembre 2007 par laquelle la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’homologation de son diplôme « Erste Juristische Staatsprüfung » qui lui a été délivré le 26 juillet

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 novembre 2007 lui refusant l’homologation de son diplôme de la « Erste Juristische Staatsprüfung » lui délivré le 26 juillet 2005 par le « Landesprüfungsamt für Juristen des

L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de cet appel tiré de ce que les sieurs ... et ... n’auraient pas été parties en première instance, le recours initial devant le tribunal ayant été introduit au nom de la seule copropriété ... et ... et le jugement de première instance ayant été rendu également à l’égard de celle-ci seule.condamne l’Etat aux dépens de

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un