Décisions des juridictions administ. depuis leur création

incidence de la pratique « dans plusieurs régions » du Cameroun des mariages forcés sur la situation personnelle de la demanderesse échappant ainsi au tribunal - ne sont pas de nature à rencontrer cette condition légale, des persécutions, à les supposer établies, n’étant en tout état de cause pas de nature à répondre à la définition de circonstance de fait

A l’appui de son appel, Monsieur ... affirme avoir présenté un récit crédible et fait état de craintes de persécutions, de torture et d’assassinat à la base de sa demande d’asile en renvoyant à la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la guérilla indépendantiste et les forces armées gouvernementales qui entrainerait de multiples

fils d’un militant du FLEC, sont insuffisantes pour établir un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

choses, mais que lui-même n’aurait obtenu communication des convocations qu’une fois au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’une camerounaise habitant aux Etats-Unis et dont le cousin serait revenu du Cameroun et qui aurait apparemment – le demandeur restant très évasif à ce sujet – été chargé de ramener lesdites convocations.énervés, force est à la Cour

Quant à la construction d’un chemin d’accès envisagé par le demandeur, l’administration communale estime qu’il ne s’agirait pas seulement d’une mise en état ou d’un élargissement d’un cheminD’ailleurs, selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes toute

Il disposerait d'un logement ainsi que d’un montant de 20.000 euros ce qui lui permettrait de ne pas dépendre de l'Etat luxembourgeois .que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

la main-d’œuvre étrangère, que par ailleurs il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’il n’existerait pas non plus de preuve que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait.de retour dans son pays d’origine, en faisant état de ce que son

demande il a fait état du fait qu’il serait gravement atteint de diabète et qu’il nécessiterait unengendrerait ainsi nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie, il estime que des circonstances de fait rendant impossible son éloignement existeraient.L’état de santé d’un candidat à l’éloignement

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

dans les formes et délai de la loi, le tribunal n’étant en tout état de cause pas compétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.chercher à minorer ses fautes, donne à considérer que les fautes par lui commises ne seraient pas celles usuellement retenues à l’égard de chauffards, tels les délits de grande vitesse ou les conduites en état d’

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23216 du rôle) en présence des sociétés ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appels formés respectivement par 1) l’association sans but lucratif ..., ... et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24427C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24425C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal accueillit le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 4 janvier 2007 tout en condamnant l’Etat aux frais.Par requête déposée le 22 mai 2008, l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24426C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport