Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne le demandeur

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 26 novembre 2007 en la forme, le déclare cependant non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 24 octobre 2007, condamne l’appelant aux frais.

condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Ayant bénéficié depuis 2002 d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500 euros du chef de vols,

En plus, il a été condamné par la Cour d'appel le 04 avril 2003 à une amende de neuf cents euros pour avoir usé, sans motif légitime, de violence envers des personnes dans l'exercice de ses fonctions.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Madame ... le montant de 2.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 11.- euros.condamne le demandeur aux frais.