Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2005Enfin, la situation des Kurdes en Irak a complètement changé depuis le début de l’année 2003, le nouveau président de l’Irak, nommé après les dernières élections de 2005 est un kurde, et la liste kurde aux élections a remporté plus de la moitié des suffrages.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2005de tout acte de violence, mais supposant des démarches de la part des autorités en place en vue de la poursuite et de la répression des actes de violence commis, d’une efficacité suffisante pour maintenir un certain niveau de dissuasion, alors qu’il ne serait pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité

Audience publique du 6 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.En effet, le délai accordé au demandeur ainsi qu’à son mandataire pour charger le cas échéant un remplaçant reste dans les limites

Audience publique du 4 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 juin 2005.Considérant que c’est dès lors à bon droit que le directeur a retenu qu’une prolongation d’un délai n’est pas une décision relevant du paragraphe 131 AO, ce dernier

Audience publique du 4 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Séverine HACKEL pour sa part n’ayant été ni présente, ni représentée.Le tribunal est de prime abord amené à constater que le demandeur, dûment

Audience publique du 4 juillet 2005 ==============================mesure où la situation au Kosovo a changé depuis 2000.serbes vivant au Kosovo » et qu’il ne bénéficierait pas de la liberté de circuler et du libre accès aux services publics.Il ajoute finalement que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer

Audience publique du 1er juillet 2005 =============================contre une décision de la ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision de la ministre de l'Education nationale et de la Formation

Audience publique du 1er juillet 2005 =============================contre une décision de la ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, en matière de marchés publics en présence des sociétés ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à ordonner le sursis à exécution d'une décision de la ministre

Audience publique du 30 juin 2005seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.appelant ne démontre pas que les

Audience publique du 30 juin 2005Kosovo et chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, en relevant par ailleurs que l’actuel appelant n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part desdites

Audience publique du 30 juin 2005autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Nigeria ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.Or, en l’espèce, l’appelant ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2005publiques, mais de personnes privées.Or, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention.Or l’appelant n’a

Audience publique du 30 juin 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation de la

Audience publique du 29 juin 2005alors changé de domicile et démissionné de la radio.conclure, même si ces activités professionnelles remontent à l’époque d’avant le génocide, qu’il existe à l’heure actuelle des raisons sérieuses de penser qu’il sera considéré comme opposant politique par les autorités publiques rwandaises actuellement au pouvoir.et lu à l’

Audience publique du 29 juin 2005 ==============================Il ajoute que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 29 juin 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 juin 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2005.Néanmoins, ceci n’aurait « rien changé à la situation ».Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 juin 2005 par :

Audience publique du 29 juin 2005Or, le demandeur a simplement affirmé l’incapacité des autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro de lui fournir une protection sans pour autant établir une incapacité générale desdites autorités de fournir une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 29 juin 2005 par

Audience publique du 27 juin 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace et qu’une fuite interne vers la Serbie ou le Monténégro ne seraient pas une option raisonnable.et lu à l’audience publique du 27 juin 2005 par le vice-

Audience publique du 27 juin 2005 ==========================En effet, si les événements relatés peuvent être considérés comme crédibles au vu des pièces versées au dossier et sont certes condamnables, ils s’inscrivent cependant dans le cadre d’une criminalité de droit commun et comme ils émanent de personnes étrangères aux autorités publiques, à savoir des

Audience publique du 20 juin 2005 ============================Recours introduit par la société anonyme E. S.A., Luxembourg contre deux « décisions du directeur des Bâtiments publics »en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1)