Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 27 avril 2004 par laquelle vous formez, pour compte de vos mandants Monsieur et Madame ..., un recours gracieux contre ma décision du 4 février 2004 refusant à vos mandants l’allocation de l’aide en capital prévue par l’article 14 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural

dispositions de l’article 10 du règlement du 8 juin 1979 sur la procédure non contentieuse et pour défaut de motivation.Comme suite à cette entrevue ayant eu lieu le 11 mai 2004 et à une prise de position écrite de la société XXX du 13 mai 2004, le ministre décida le 17 mai 2004 de lui retirer l’autorisation d’établissement n° 77757/F et l’invita à remettre

Numéro du rôle : 19299 C Inscrit le 11 février 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2005 par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 5 septembre 1960 à XXX (Albanie), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 7 septembre 1972 à XXX,

N° 19637 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Audience publique du 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le2005, le ministre des Affaires étrangères et

Vu le jugement du tribunal administratif en date du 11 mai 2005, n° 18996 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 11 octobre 2005, n° 19880 C du rôle ;En date du 29 juin 2004, Monsieur ... fit parvenir au ministre de la justice une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un statut de tolérance sur

Audience publique du 11 mai 2005Il fut entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 21 octobre 2004, lui envoyée par courrier recommandé daté du 27 octobre 2004, de ce que sa demande a été refusée

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par le délégué du Gouvernement ;Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Audience publique du 11 mai 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie DEMEURE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005. __________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Par décision du 22 octobre 2004 envoyée par lettre recommandée le 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa nouvelle demande a été considérée comme

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 235 (5) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre

Audience publique du 11 mai 2005Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004, refusant d’accorder à Mademoiselle ... le statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative rendue par le même ministre sur recours gracieux en date du 8 novembre 2004, notifiée le 11 novembre 2004 ;L’

Audience publique du 11 mai 2005Dans la mesure où l’Etat s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en l’espèce, encore

Audience publique du 11 mai 2005Aux termes du § 4 de l’article 2 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 17 août 1959, le domicile fiscal des personnes morales est situé dans le pays où se trouve le centre effectif de direction.SARL au sens du § 4 de l’article 2 de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la

Audience publique du 11 mai 2005Le 29 novembre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel,Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entretemps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article

Audience publique du 11 mai 2005 =============================Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le

Audience publique du 11 mai 2005Par décision du 3 mars 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ... - ... de ce que leur demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution

Audience publique du 11 mai 2005Après instruction de votre demande par le service de la police des bâtisses, je me dois de vous dire que votre proposition visant l’aménagement d’une mezzanine est contraire aux prescriptions de l’article 9 du règlement sur les bâtisses en ce qui concerne la hauteur libre.En effet, cet article impose une hauteur libre sous

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre des