Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Tout en admettant que son gérant technique, Monsieur ..., a été condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, par jugement du 6 octobre 2005, du chef de faux en écritures publiques,La demanderesse estime que de ce fait, les infractions pour lesquelles Monsieur ... a été condamné, seraient mineures et isolées.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Consdorf au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € au profit des demandeurs ;condamne l’administration communale de Consdorf aux frais.

Il convient de surcroît de relever que la seule invocation du principe « non bis in idem » - principe a priori étranger à la présente hypothèse puisque généralement compris comme interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,- où il conviendrait plutôt

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 5 juin 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois pour vol à l’aide d’effraction.Il ressort en outre du dossier administratif versé en cause qu’il fut condamné par jugement du 3 mai 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 avril 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 mars 2009, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les appelants, condamne les appelants aux dépens de l’instance

Vous affirmez que vous n'auriez pas le temps de vous défendre ni de porter plainte contre les deux garçons car vous seriez surement condamné avantcondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Force est au tribunal de constater que tant la commission consultative en matière de police des étrangers que le délégué du gouvernement affirment que le demandeur a été condamné une première fois en février 2002 du chef de conduite en état d’ivresse, malgré une interdiction judiciaire et qu’il a été condamné le 3 décembre 2003 à une peine d’emprisonnement

condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation de

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

les condamne aux dépens de l’instance d’appel.