Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2009 (n° 25545 du rôle)Affaires étrangères et de l’Immigration du XXX, ordonner sa libération immédiate dudit centre de séjour avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

En ce qui concerne l’ordinateur, ils font valoir que même dans des sociétés commerciales, l’utilisation d’ordinateurs ne serait rarement limitée à des usages exclusivement professionnels, et font plus particulièrement état des grandes d’entreprisesils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.concernant l’

Les premiers juges constatèrent que l’identité et la nationalité de la demanderesse étaient « fortement sujettes à caution » et en dégagèrent que le ministre avait relevé à bon droit que la crédibilité et la véracité du récit de Madame ... étaient fortement ébranlées et qu’elle n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte deL’

condamne l’Etat aux frais.

revenus provenant de biens immobiliers seraient imposés dans l’Etat contractant où ces biens sont situés, en l’occurrence en Belgique.Le tribunal est de prime abord amené à constater que si dans la requête introductive d’instance, la demanderesse entendait faire prendre en compte les intérêts débiteurs litigieux à titre de dépenses spéciales, suivant le

Les demandeurs invoquent en premier lieu des irrégularités de procédure, en faisant état de moyens de nullité, tout en s’appuyant sur une décision du tribunal administratif du 28 janvier 2008 (rôle n° 23173).Les demandeurs en concluent à une irrégularité procédurale, qui violerait les formes destinées à protéger les intérêts des administrés à l’égard de l’

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2008 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2008 (n° 24110 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de statut de réfugiéVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25171C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Le tribunal est ainsi amené à retenir que le demandeur a, de manière crédible, fait état de persécutions se traduisant par des menaces de mort et une agression physique de la part d’un groupe terroriste irakien en raison de son travail auprès du SICT, chargé de juger les responsables de l’ancien régime de Saddam Hussein, de sorte que ces persécutions s’

a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 et en sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié, sinon la protection subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.En 2001, un homme de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etcause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en

en matière d’ordonnancement d’une dépense à charge du budget de l’EtatLe requérant expose à l’audience publique du 7 mars 2006 que le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat a prononcé à son égard les sanctions disciplinaires prévues à l'article 47 paragraphes 4 et 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 21 décembre 2006, moyennant lequel il est établi que l’agent ... ..., facteur aux écritures, est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1989 fixant le statut général des fonctionnaires de l’EtatConsidérant que le manquement de Monsieur ...

Par décision du 24 avril 2008, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi de l’autorisation sollicitée.Monsieur ...

depuis au moins depuis début de l’année 2007 et notamment le 29 mars 2007 à Luxembourg-Gare, notamment rue des Etats-Unis,A ce titre l’affirmation avancée par le demandeur que les faits reprochés étaient uniques reste en l’état de pure allégation et l’excuse avancée que les faits reprochés se seraient expliqués par sa situation financière calamiteuse ne peut

L’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées pour, pour le surplus, se rallier pleinement aux conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.

En termes de plaidoiries, le mandataire des appelants a fait état de deux incendies du 3 janvier 2009 faisant sept blessés dans la ville deFaute de vérification faite, pour pareil élément, l’Etat conclut à une absence de crainte de persécution justifiée dans le chef des appelants actuels.Considérant que tout comme les premiers juges la Cour est encore amenée

Ceci est d’autant plus vrai dans le cas où ledit étranger, tel que cela est le cas en l’espèce, fait état de plusieurs identités rendant ainsi plus difficile l’exécution de la mesureIl se dégage encore des éléments du dossier administratif versé en cause que l’identité du demandeur n’est pas établie, dans la mesure où il avait fait état d’au moins deux

condamne l’Etat aux frais ;