Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2005Quant au prétendu défaut de protection de la part des autorités en place en BosnieHerzégovine, le tribunal a relevé que l’actuel appelant restait en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées dumaintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans ce pays ne sont pas capables de lui assurer une

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.Elle relève que « nous sommes constamment menacés, ils exigent de nous qu’on change de religion » mais que les autres membres de

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL pour sa part n’ayant été ni présente, ni représentée.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 5 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Guy THOMAS et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2005. ________________________________________________________________________Je ne suis pas opposée à travailler dans un service en contact avec le public (guichet,

Audience publique du 26 septembre 2005 =================================B) contre deux décisions « des Ponts et Chaussées » en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des

Audience publique du 26 septembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER ainsi que Maître Nicky STOFFEL s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 26 septembre 2005 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Stéphane SABELLA, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties à l’audience publique du 19 septembre 2005.Au cas où l’

Audience publique du 19 septembre 2005 ===========================origine, ils auraient dû constater que le ministère de la Famille et de l'Intégration avait, après une brève absence de leur part de leur logement, changé les serrures de celui-ci de sorte à leur rendre impossible de le réintégrer, demandent la réformation sinon l'annulation de cette mesure

Audience publique du 3 août 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005 ;Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement

Audience publique du 3 août 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005 ;Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement

Audience publique du 14 juillet 2005En réponse à l’affaire émargée, j’ai l’honneur de vous informer que mes services ont procédé à une enquête approfondie afin de vous préciser les raisons qui n’ont pas permis une inscription de votre mandant auprès des bureaux de placement publics.chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière

Audience publique du 14 juillet 2005Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party » qui auraient prétendument assassiné son père, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.une persécution commise par des tiers

Audience publique du 14 juillet 2005Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites deque le projet de modification précité a été avisé négativement par le conseil communal de Waldbillig en séance publique du 28 juillet 2003rapport au public et au voisinage.En effet, il n’appert pas des éléments produits en cause que

Audience publique du 14 juillet 2005 ==============================Son comportement envers vous aurait alors changé et dès que vous auriez trouvé un travail ou un logement il aurait fait en sorte que vous les perdiez.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 juillet 2005La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’unet lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 13 juillet 2005Suivant contrat d’architecte du 29 juin 1994, Monsieur ... chargea Monsieur ..., architecte urbaniste, avec la mise en valeur du terrain précité à Ehlerange et la conception d’un projet de construction, à savoir un centre résidentiel et commercial.et lu à l’audience publique du 13 juillet 2005, par le vice-président, en

Audience publique du 12 juillet 2005économique Benelux et les actes connexes, signé à La Haye le 3 février 1958, en ce qu’il interdit un produit qui serait pourtant librement en vente dans un autre Etat contractant, à savoir les Pays Bas, les premiers juges ont constaté qu’en l’absence de coordination des politiques de santé publique dans le cadre de l’Union

Audience publique du 12 juillet 2005contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mars 2005, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours ayant tendu principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté

Audience publique du 11 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.Or, en l’espèce, la demanderesse ne démontre pas que les autorités chargées du maintien

Audience publique du 8 juillet 2005 ==========================Le délégué du gouvernement entend en tirer la conclusion que Monsieur ... avait comme adresse régulière celle marquée sur le courrier pré-indiqué, et que si ce dernier a entre-temps changé d'adresse, il lui aurait appartenu d'en informer le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration dont