Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 octobre 2004, le procureur général d'Etat lança un appel de candidatures pour un poste de juge de paix à Luxembourg.Eu égard au congé accordé en cours d'année à un juge de paix pour pouvoir occuper un poste en dehors de la magistrature, le procureur général d'Etat se serait vu obligé de rompre avec cette pratique et de lancer un appel de candidatures

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Les appelants sollicitent en premier lieu à voir déclarer recevable leur recours en annulation et à voir annuler les décisions ministérielles attaquées pour être basées sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996, alors que la demande se référait à l’article 15 de la même loi.Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu le règlement sur les bâtisses de la commune d'... ... ... du 14 mars 1980, dûment approuvé le 1er décembre 1980 et notamment son article 72.4.1.b)sans avoir obtenu l'autorisation requise à cet effet en vertu de l'article 72.4.1b)

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.La déléguée du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2005 dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris.L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative

Ouï le conseiller en son rapport et Maître Frank Greffe, en remplacement de Maître Pierre Metzler ainsi que Maître Paul Trierweiler en en leurs observations orales à l’audience publique du 11 janvier 2005.Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 15 février 2005 pour permettre aux parties de prendre position quant à la

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Arsène KRONSHAGEN en nom et pour compte de la partie tierce intéressée, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires constitués des parties demanderesse et défenderesse ;Ils reprochent en premier lieu à l'autorisation de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;de l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il estime par ailleurs qu'il existe une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et d'accords de réadmission

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Le moyen tiré du caractère inapproprié du centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, déjà invoqué dans le cadre du recours

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Le comportement des autorités violerait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'on lui refuserait un procès équitable, cette iniquité consistant dans le fait qu'on exigerait de lui, d'une part, qu'il reconnaisse l'enfant et, d'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;des travaux, même si elle dépasse la date de fin des travaux indiquée dans le dossier de soumission", ceci en violation des articles 11, 15, 99 et 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2003 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice en date du 26 mars 2004.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2003 que vous êtes arrivée à l’aéroport de Luxembourg le 1er novembre 2003 ensemble avec votre concubin, Monsieur Svetomir

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2005 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück.L’appelante fait valoir que la décision attaquée est contraire à la liberté d’aller et de venir et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et qu’aucune vie commune n’était plus possible, alors qu’elle

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Or, il se dégage du libellé tant de l'article 11 que de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que le président ne peut ordonner le sursis à exécution ou

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.valable au sens de l’article 10 du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 11 juin 1977, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 19 janvier 2005, à la requête de l’Par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2005 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück.L’appelante fait valoir que la décision attaquée est contraire à la liberté d’aller et de venir et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi qu’une vie commune serait devenue impossible, alors qu’