Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’employée de l’EtatJe tiens à relever à titre superfétatoire que l'existence du premier contrat dont vous faites état, même à supposer que ce contrat signé dans les conditions décrites ci-avant était à requalifier en contrat à durée indéterminée, quod non, n'est pas de nature à ébranler la conclusion que les droits actuels de Madame ... se

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».L'intéressé a été informé sur l'état de son casier judiciaire qui renseigne en date du 10

Finalement, c’est à juste titre que la société SEO soutient que les appelants ne sauraient invoquer un intérêt général visant des tiers, tels les prétendus dangers pour des promeneurs, cyclistes ou encore des agriculteurs dont les champs se situent également au pied des éoliennes, étant donné que ce faisant il ne font pas état d’une lésion ou d’un intérêt

statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du mêmedétention provisoire, le ... décida de suspendre pour la durée de sa détention Monsieur ... de ses fonctions sur base de l'article 48, paragraphe 2 c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en abrégé «le statut général».

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Etant donné que vous n'avez, au vu de l'expérience professionnelle fournie, pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable dans l'état actuel du dossier.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant

moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Il y a lieu de relever encore que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

contre un acte du procureur général d’Etat en matière de fermeture d’établissementtendant à l’annulation d’un acte signé par le procureur général d’Etat en date du 27 juin 2007 par lequel il a ordonné la fermeture de l’établissement sis à ... pour le 15 juillet 2007 ;Par « décision » du 27 juin 2007, le procureur général d’Etat, au vu de l’article 25 alinéa

Ce document n'est confisqué par la milice que pendant que son détenteur est en état d'Il expose avoir ensuite tenté en vain de réintégrer le FSB au cours des années 20022003, mais que le FSN aurait contesté son état d'invalidité comme ne correspondant pas à la gravité de sa maladie, de sorte qu’il aurait encore perdu ses droits à une pension d’invalidité, et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 mai 2008 du ministre de la Famille et de l’Intégration prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline

Elle fait finalement état de la scolarisation de ses enfants au Luxembourg pour soutenir que l’interruption ainsi causée par un renvoi en Albanie leur serait hautement préjudiciable.la demande également comme demande visant à obtenir un titre de séjour pour motifs humanitaires, dès lors que le bourgmestre faisait état des antécédents de la famille ... en

qu’il aurait dû appliquer la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38/CE », dont les dispositions différeraient de celles duA ce

En mains le courrier de votre avocat du 1 er juillet 2008 soulevant votre état de santé et celui de votre fils, s'opposant à un retour dans votre pays d'origine.Vous ne seriez également pas à même de vous occuper de votre fils en raison de votre état de santé.Concernant votre état de santé personnel, il y a lieu de soulever que le courrier de votre avocat du

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat ;Pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique.Par courrier de son mandataire du 12 mai 2008, Monsieur ... formula à nouveau auprès du ministre une demande d’un titre de séjour provisoire en faisant état de la

Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par « le règlement 881/92 ».marché des transports des marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 2 828,56 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.décembre 1990 concernant le budget de l’Etat, entendrait accorder une bonification d’intérêt généralisée à toutes les familles

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

refuser ledit changement d’adresse, le bourgmestre ayant fait état de considérations étrangères à ladite matière dans lesdites décisions.