Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ..., s’il reconnaît avoir été condamné en date du 23 mai 2006 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une amende de 2.500.-€ pour avoir été interpellé le 17 janvier 2006 sur la voie publique muni d’un couteau de chasse et d’une carabine MAUSER k98 en dehors des conditions prévues par le

L’article 2059 du Code civil, tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l´astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à laIl s’avère

L’article 2059 du Code civil, tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l´astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à laIl s’avère

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Quant à la personne de ..., le demandeur fait ajouter que celui-ci aurait pu commettre ses crimes « en toute impunité », au cours des années 1999 à 2003, dirigés contre des membres de sa propre communauté pour être finalement arrêté et condamné à 17 ans de prison, ce qui ne l’aurait toutefois pas empêché de continuer, à partir de son lieu de détention, de

Après avoir été interpellé et condamné pour infraction à la législation relative au droitcondamne le demandeur aux frais.

L’article 2059 du Code civil, tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l´astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à laIl s’avère

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

victimes de faits de violence et à en condamner les auteurs, la MINUK étant généralement considérée comme ayant échoué dans sa mission au Kosovo.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.