Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

En effet, c’est d’abord à juste titre que le tribunal a retenu que la crainte de l’appelant d’être condamné à mort en cas de retour dans son pays n’est pas fondée dans la mesure où la peine de mort a été abolie par la nouvelle constitution ivoirienne, approuvée par le référendum des 23 et 24 Juillet 2000, qui prévoit en son article 2 : « Toute peinela Cour

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Le demandeur ayant encore été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 16 février 2005 à une peine d’emprisonnement qui devait s’achever le 16 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du 16 mars 2006 au motif qu’il

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aurait également acquis la nationalité XXX pour rompre tous ses liens avec le XXX alors qu’il aurait condamné la politique de XXX.Ils arguent finalement qu’en cas de retour en XXX, Monsieur XXX risquerait d’être condamné du fait de sa désertion et du non-respect du secret des faits relatés à la base de sa demande d’asile et relatifs à sacondamne l’Etat aux

famille à Prilep, ville peuplée à l’époque à concurrence de 99% de Macédoniens orthodoxes, et qu’il aurait également acquis la nationalité macédonienne pour rompre tous ses liens avec le Kosovo alors qu’il aurait condamné la politique de MILOSEVIC.Ils arguent finalement qu’en cas de retour en Macédoine, Monsieur ... risquerait d’être condamné du fait de sa

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais. rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;condamne la demanderesse aux frais ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1.500,00 euro ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne Monsieur ...aux frais ;