Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Il ajoute encore que les autorités publiques camerounaises ne seraient pas en mesure de le protéger, relevant qu’ils toléreraient voire encourageraient les actes de persécution à l’égard des homosexuels.En effet, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de son oncle et

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================En 1991, votre père aurait changé de parti politique et aurait adhéré au parti politique au pouvoir PDP, raison pourAinsi, convient-il d’ajouter que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2005, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives

Audience publique du 18 novembre 2005 ===============================en matière de marchés publics (loi du 13 mars 1993)représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la modification du cahier des charges établi par le syndicat intercommunal .....Dans la suite, la société ..... ..... ....., ayant retiré le dossier de

Audience publique du 16 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005 lors de laquelle Maître Françoise EBERHARD, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Je vous informe que votre demande

Audience publique du 14 novembre 2005 ================================S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 14

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2005, Maître Nathalie Prüm, en remplacement de Maître Roland Assa, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.L’article 85 de la loi communale modifiée

Audience publique du 10 novembre 2005Par ailleurs, l’UNHCR a constaté que lors des incidents du mois de mars 2004, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les autorités politiques en place au KosovoLes auteurs du rapport ont encore constaté une réduction progressive des troupes internationales stationnées au Kosovo et que la limitation

Audience publique du 8 novembre 2005Les intimés font valoir dans ce contexte que l’Institut viti-vinicole aurait intégré l’exploitation de feu ... à celle de ..., en alourdissant ainsi les charges de la sécurité sociale et fiscale pour ce dernier, « sans information directe, ni explication ni motivation ».inscription serait d’ailleurs conforme avec le fait

Audience publique du 26 octobre 2005 ============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 octobre 2005, Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée aux écrits de la partie publique.Ainsi une crainte justifiée de persécution en raison d’opinions publiques, de la race, de la religion, de

Audience publique du 25 octobre 2005 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par le ministre des Travaux publics, lui communiquée par lettre recommandée du 4 octobre 2005, de ne pas retenir son offre dans le cadre de la

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Les demandeurs n’ont par ailleurs pas démontré que

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================Vous auriez changé de train une fois et vous seriez arrivé à Luxembourg le 15Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres d’une communauté ou secte religieuse, à la tête de laquelle son père se serait trouvé et auquel il refuserait de succéder, le demandeur se

Audience publique du 19 octobre 2005contre deux décisions de la ministre des Travaux publics en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 19 mai 2004 de ne pas lui attribuer un marché de travaux pour la menuiserie extérieure en

Audience publique du 17 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean WELTER et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs observations à l’audience publique du 20 juin 2005 lors de laquelle, de l’accord des parties, le tribunal a fixé un calendrier en vue de leur permettre de prendre position plus

Audience publique du 17 octobre 2005 ==============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un

Audience publique du 17 octobre 2005 =============================Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Or, en l’espèce, comme relevé par les premiers juges, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate, ceci d’autant plus qu’ils affirment ne pas avoir porté plainte