Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mai 2008.Il fut encore précisé que les auteurs présumés de ces faits de racket ne constitueraient pas des agents étatiques, de sorte qu’ils ne pourraient pas être considérés comme acteurs de

Audience publique du 29 mai 2008Il échet de constater en l’espèce qu’à la date de la prise des décisions ministérielles litigieuses, les 9 et 22 août 2007, Madame ... n’avait ni changé de profession ni d’employeur, et ne s’était pas absentée du territoire luxembourgeois, de sorte que le tribunal est amené à constater que le permis de travail quiet lu à l’

Audience publique du 26 mai 2008Ainsi, en faisant état de leurs craintes de subir des actes de persécution de la part de membres de la communauté albanaise du Kosovo, les demandeurs se prévalent d’actes de persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer

Audience publique du 26 mai 2007France) contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative de la classer en grade E 4 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

Audience publique du 22 mai 2008 =============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges

Audience publique du 21 mai 2008 ===========================Finalement, en ce qui concerne la Palestine, il faut noter que la situation a changé avec le décès d'Arafat et la venue à la tête de l'OLP de Mahmoud Abbas.et lu à l’audience publique du 21 mai 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 8 mai 2008que nous avons toujours refusé d’être d’accord avec la construction de cette terrasse » en précisant encore que dans la mesure où leur décision quant à la construction de ladite terrasse n’aurait pas changé et ne « changera pas à l’avenir », ils insistèrent à ce que cette terrasse soit démolie « dans les délais prescrits par

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge rapport en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing public order, no

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 février 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué

Audience publique du 5 mai 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Vous ajoutez que vous auriez changé de voiture à plusieurs reprises.et lu à l’audience publique du 5 mai 2008 par le premier vice-

Audience publique du 5 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives

Audience publique du 5 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives

Audience publique du 30 avril 2008Enfin, ils contestent pouvoir bénéficier d’une protection de la part des forces armées internationales installées au Kosovo en reprochant aux autorités publiques de ce pays de ne pas être en mesure ou de ne pas avoir la volonté de leur accorder une protection adéquate et efficace.chargées de la surveillance des frontières,

Audience publique du 30 avril 2008Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature

Audience publique du 24 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélia JÖBSTL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 avril 2008.cours duquel des personnes inconnues seraient venues à son domicile pour l’enlever, que le

Audience publique du 24 avril 2008l’instruction de sa demande d’asile, qu’il aurait été victime de pressions et de menaces dans son pays d’origine, l’Albanie, de la part d’un policier, responsable de la zone dans laquelle était implantée l’agence bancaire où il travaillait comme agent de change, qu’il aurait porté plainte contre ce policier, mais que sa

Audience publique du 23 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008. ___________________________________________________________________________Comme M. YYY n'avait pas, à ce moment, une