Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux et ayant annulé les décisions litigieuses et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en

A toutes fins utiles, je vous signale que conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, un examen médical complémentaire pour les candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement, peut être effectué par le

comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il ne ferait valoir aucune crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Il ressort des éléments du

Par décision datant du 4 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantEtant donné que l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wellenstein ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;A l’appui de leur recours, les demandeurs, habitant des fonds contigus à l’immeuble autorisé, font plaider que le projet de construction autorisé par

Par décision datant du 14 décembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation. – Le recours en annulation introduit en

Par décision datant du 25 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 30 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’uneSuite à

A toutes fins utiles, je vous signale que conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, un examen médical complémentaire pour les candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement, peut être effectué par le

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond, Monsieur... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’établir l’existence, en l’espèce, d’une nécessité absolue, justifiant la prise de la décision litigieuse, condition pourtant

station-service au sens de l’article 14.b) du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX.ministériel du 11 décembre 1996.telle que définie par l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Conformément à l’arrêté ministériel du 11 décembre 1996, les établissements XXX disposent de l’autorisation d’exploitation

Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 intitulé ;Considérant que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

en vue d’une modification d’un arrêté dudit ministre du 11 décembre 1996 (n° 1/95/1094/71295/114) visant la station-service sise à Mertert, ..., sur un terrain inscrit au cadastre, section C de la commune de Mertert sous le numéro ...introduisit auprès de l’Administration de l’Environnement, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1999

Le 11 octobre 2004, Monsieur ..., de nationalité polonaise, artisan faisant le commerce sous la dénomination F., établi à Pl-poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 11.10.2004 ».Le demandeur fait encore soutenir que le refus lui opposé serait vicié par le fait qu’il contreviendrait à « l’article 49 traité CE »

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Reckange-surMess que je ne suis pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 9 octobre 2003 du conseil communal portant adoption définitive du projet de modification du

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 24 mars 2004 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 23 octobre 2003 par le bureau d'imposition Redange;La réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt fut

territoire luxembourgeois et qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1)Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise en date du 6 octobre 2004, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef de la prime d’acquisition par eux sollicitée pour raison de non-respect du délai d’un an prévu à l’article 11 duEn effet,