Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie défenderesse s’oppose encore à ce qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour Constitutionnelle, en faisant état de ce que le demandeur omettrait d’indiquer les dispositions constitutionnelles que les articles 8 et 22 de la loi précitée du 10 août 1991 étaient censés violer, en faisant par ailleurs état de ce que l’article 86 de la

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., retraité et ..., employée de l’Etat, demeurant ensemble àdemandeurs, tout en renvoyant l’affaire en prosécution de

qui concerne les déclarations faites par lui sur les causes de son départ devant le service de police judiciaire au moment déposer officiellement sa demande de protection internationale, le rapport de la police du 14 août 2007 fait explicitement état de la présence d’une interprète, laquelle est d’ailleurs confirmée par l’appelant lui-même dans le cadre de

demandeurs, tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, les appelants demandent à voir statuer au fond

En outre, il ressort des pièces du dossier administratif que les recherches effectuées par l’Etat sur Internet n’ont pas donné qu’un tel incident ait effectivement eu lieu en Albanie, dans la région d’origine des demandeurs, à la date indiquée par ceux-ci.

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2001, un bulletin d’appel en garantie, « Haftungsbescheid », en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues au titre d’impôt sur les salaires par

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24769C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., retraité, et ..., sans état particulier, demeurant ensemble àdemandeurs, tout en renvoyant l’affaire en prosécution

rapport de police que Monsieur ... avait fait usage de cette carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,1.

tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, l’appelant demande à voir statuer au fond pour, par voix

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mars 2008, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et l’invitant à rembourser à l’Etat la somme de 20.658,66 euros ;Il estime ainsi que l’action de l’Etat en

tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, l’appelant demande à voir statuer au fond pour, par voix

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750 €.

L’administration communale rejoint l’Etat en ces explications, en affirmant que le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, et ce alors que la décision ministérielle ne leur aurait causé aucun grief aux demandeurs, le ministre ayant en fait fait droit à la réclamation des demandeurs contre le vote définitif du conseil4

Vu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le fait qu'elle ne comprenait pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dansVu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le

du 16 juillet 1984 et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 seraient étrangers au débat au motif que la loi du 16 juillet 1984 serait postérieure à la loi du 21 novembre 1980 qui serait une loi spéciale s’appliquant spécifiquement à cet établissement relevant de l'Etat.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1984 l’Etat est