Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent sur demande, à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais

En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estLe même jour, les autorités compétentes ont

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision du 22 novembre 2007 par laquelle la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’homologation de son diplôme « Erste Juristische Staatsprüfung » qui lui a été délivré le 26 juillet

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 novembre 2007 lui refusant l’homologation de son diplôme de la « Erste Juristische Staatsprüfung » lui délivré le 26 juillet 2005 par le « Landesprüfungsamt für Juristen des

L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de cet appel tiré de ce que les sieurs ... et ... n’auraient pas été parties en première instance, le recours initial devant le tribunal ayant été introduit au nom de la seule copropriété ... et ... et le jugement de première instance ayant été rendu également à l’égard de celle-ci seule.condamne l’Etat aux dépens de

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de sesVu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 15 juin 2005 et le silence que la réclamante y a réservé à ce jour ;Elle affirme avoir dû

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’està-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vautS’

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

Vu la requête inscrite sous le numéro 24479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

Il ressort des pièces déposées que Monsieur ... avait inscrit dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005 faite le 4 juillet 2006, dans la rubrique des revenus de capitaux, un revenu négatif de 59.656,52 € qu’il considérait comme une perte réalisée dans son propre chef en tant qu’associé dans la sàrl ... dont l’état déficitaire s’est concrétisé lors de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours au motif que le demandeur n’aurait pas suivi la procédure prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après la « loi du 16 avril 1979 ».Par un courrier du 9 juillet 2008, Monsieur ... a, à son tour, confirmé par écrit son

Au vu de cette qualification, le tribunal a encore retenu que le courrier litigieux du 4 juillet 2008 ne constitue pas un acte tombant dans le champ d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat et a écarté le moyen soulevant l’irrecevabilité du recours pour inobservation des procédures

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

communal des années 2002 et 2003 et les décisions directoriales afférentes, de manière que l’Etat n’aurait pas pu se méprendre sur la portée de leur recours et que la Cour pourrait procéder au contrôle de ces décisions sans porter atteinte aux droits de la défense.Lors de la réforme du secteur hospitalier, ils auraient négocié avec l’Etat, par l’

engendrerait nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie.sur son état de santé, voire même sa vie.maladie diabétique affecterait dangereusement son état de santé durant son transfert, de manière que les faits à la base de cette argumentation sont étrangers à des circonstances de fait rendant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 29 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cette fin par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas SCHMIT en date du 28 janvier 2009,