Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement fait valoir, d’une part, que le ministre aurait déjà décidé en date du 21 mai 2003 que le demandeur ne jouissait plus de l’honorabilité professionnelle sans que cette décision n’ait été attaquée par le demandeur, de sorte qu’elle serait à considérer comme définitive, et d’autre part, le demandeur aurait été condamné par une chambre

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 10 octobre 2006 (n° 455/06V.), Monsieur ... a été condamné à une amende de 10.000 .- €, ledit arrêt confirmant encore la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée avec le bénéfice du sursis intégral à son encontre par le jugement dont appel

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclara non justifié et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Tout en admettant que son gérant technique, Monsieur ..., a été condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, par jugement du 6 octobre 2005, du chef de faux en écritures publiques,La demanderesse estime que de ce fait, les infractions pour lesquelles Monsieur ... a été condamné, seraient mineures et isolées.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Consdorf au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € au profit des demandeurs ;condamne l’administration communale de Consdorf aux frais.

Il convient de surcroît de relever que la seule invocation du principe « non bis in idem » - principe a priori étranger à la présente hypothèse puisque généralement compris comme interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,- où il conviendrait plutôt

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 5 juin 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois pour vol à l’aide d’effraction.Il ressort en outre du dossier administratif versé en cause qu’il fut condamné par jugement du 3 mai 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 avril 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 mars 2009, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les appelants, condamne les appelants aux dépens de l’instance