Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Frank GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Léon GLODEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2005.Vu la demande adressée au président de la première chambre du

Audience publique du 8 février 2006 ===============================Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2006, portant signification de la prédite requête à la ..... ..... du Luxembourg, établissement public, établi et ayant son siège à L-Un préjudice est grave au sens de la prédite disposition lorsqu'il

Audience publique du 8 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2006, Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Oliver LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.

Audience publique du 6 février 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2006.14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

Audience publique du 6 février 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 janvier 2006.Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'ordre et la sécurité publics ;Attendu que l'intéressé présente un danger grave pour l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2006S’y ajoute que l’intéressé ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place auet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour

Audience publique du 1er février 2006 ===========================publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 30 janvier 2006serait chargée de la gestion de celui-ci et qu’il serait prévu que dans un proche avenir des parts sociales de la société lui seraient vendues.et lu à l’audience publique du 30 janvier 2006 par le premier vice-président en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 janvier 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14 octobre 2003 d’un gouvernement de transition.et lu à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2006 et Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.de réconciliation avec son passé, le président Bouteflika ayant proposé une nouvelle amnistie pour les

Audience publique du 25 janvier 2006la sécurité publics ».A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale que la décision de placer un étranger au Centre « pénitentiaire de Luxembourg » devrait rester une mesure exceptionnelle et être limitée au cas où l’étranger en question serait susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 25 janvier 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée P., Luxembourg, de la société anonyme C.,en matière de marchés publics --------------------------------------publics portant annulation de la procédure de soumission engagée et son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2006Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas changé au cours de l’instruction de l’instance d’appel, de sorte que tant son identité, que les motifs de persécutions invoqués restent à l’état de simples allégations non

Audience publique du 21 décembre 2005 ===========================sortie d’hôpital, un ami vous aurait reporté que des membres du NBM seraient à votre recherche ainsi qu’à la recherche d’autres membres qui auraient voulu dénoncer en public les agissements du NBM.Ainsi, faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la société

Audience publique du 15 décembre 2005qu’il avait pourtant entre-temps changé d’adresse et que le responsable du foyer à XXX a omis de signaler son changement d’adresse aux services des postes, de sorteet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence

Audience publique du 14 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 21 novembre et 12 décembre 2005.S’il est encore constant que suivant le rapport du Home Office sur l’Iran datant du mois d’avril 2005

Audience publique du 14 décembre 2005 =============================d’un défaut de protection adéquat des autorités chargées de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2005 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 novembre 2005A titre subsidiaire, il soutient que la situation en Tanzanie n’aurait pas changé à l’occasion des élections d’octobre 2005 et que, l’épouse de l’appelant ayant déplacé son domicile vers le continent, celui-ci serait en situation de l’y pouvoir rejoindre, les risques qu’il soutiendrait courir en l’île de Zanzibar n’

Audience publique du 28 novembre 2005 ================================défaut de démontrer concrètement que les autorités sierra-léonaises chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2005 par le vice-président, en