Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 19301 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19301 du rôle, déposée le 11 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention

En ce qui concerne finalement l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les premiers juges ont constaté que celle-ci n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que les décisions critiquées ne contiennent pas une mesure d’Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’

Il estime être en accord avec les dispositions de l’article 21 de la partie écrite du plan d’aménagement de XXX, alors qu’il s’agit d’une transplantation d’une ferme entière et de l’arrêt consécutif de ses activités agricoles à son ancienne adresse où il rencontre des difficultés d’accès et d’exploitation.La commune conclut donc à l’irrecevabilité de l’acte

bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s

Le document intitulé « Chronologischer Abriss der zweiten Orgelkommission » du 29 septembre 2004 relève qu’en date du 11 novembre 2003, cinq facteurs d’orgue furent invités à soumettre une offre conforme au résultat d’une commission des soumissions constituée sous l’égide de l’établissement public.En date du 2 février 2004, la commission des soumissions

L’appelante réitère les moyens invoqués en première instance à l’encontre des décisions du bourgmestre concernant la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et relève la contradiction avec la décision du bourgmestre rendue sur base de la loi

Vous auriez quitté la Gambie le 11 novembre 2003 à partir de Banjul à bord d’un bateau pour arriver en France, puis vous auriez été conduit ici en voiture.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève d’abord l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, encore que c’est bien à celui-ci que la demande a été adressée, pour prendre la décision litigieuse, au motif que seul le

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 27 décembre 2004, lui expédiée le 28 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Entendu Maître James JUNKER et Maître Pierre BRASSEUR, en remplacement de Maître Roy REDING, en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 11 mai 2005 ;Par courrier recommandé du 11 novembre 2003, le mandataire de la Ville d’Echternach adressa au bureau d’ingénieur ... s.a. une décision de refus rejetant l’autorisation sollicitée.La société

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Le 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision lui refusant l’entrée et le séjour au pays en visant l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il y a d’abord lieu d’analyser si c’est à bon droit que le

à l’article 8]Partant, vous avez sciemment enfreint l’article 8 qui sanctionne comme manquement grave toute disparition de plus de trois jours consécutifs.Vous tombez ainsi sous l’articleA l’appui du recours dirigé contre la décision ministérielle prérelatée du 1er février 2005, Monsieur ... expose d’abord que sa demande d’asile présentée en date du 21 avril

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, pour le compte de l'administration communale de ..., préqualifiée;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal le 11 mars 2004 par le délégué du gouvernement;Du 13 juillet au 11 août 2000, les plans provisoirement

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005 par Maître Jean-Marie ERPELDING au nom de l’administration communale de Feulen ;Considérant que par ailleurs il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation, pour, au fond, les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme éléments essentiels lescasse-fonte et

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation, pour, au fond, les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme éléments essentiels les casse-fonte et

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a