Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

contexte état de ce que le seul fait d’être constituée sous la forme d’une société commerciale ne saurait être retenu comme étant suffisant pour justifier son affiliation à la Chambre de Commerce.Quant aux activités exercées par elle, elle fait état de ce qu’elle constituerait une société de participations financières dont l’activité se limiterait à la

relevant de l’Etat et des communes seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits (

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dansFinalement il soutient qu’en tout état de cause, l’immeuble en question ne

L’Etat en conclut que la facture aurait été établie avec le dessein exclusif de gonfler les prix pour se voir rembourser le montant intégral déboursé pour l'achat de l'installation.Le délégué du gouvernement en déduit dès lors que le groupe ... aurait mis en place un montage artificiel impliquant plusieurs sociétés du groupe ainsi que des employés du groupe

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, les consorts ... introduisirent auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

protection des droits fondamentaux qui craignent que l’expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l’Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Vehabije.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d’

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Précisant que l’article 2 de la directive 2003/109/CE définissait le résident de longue durée comme étant tout ressortissant d’un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 de ladite directive et pour lesquels les Etats membres de l’Union européenne étaient appelés à prendre les mesures législatives,109/CE l’

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Il échet tout d’abord de relever que c’est à bon droit que la Chambre de Commerce fait soutenir que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2009 pour compte de l’Etat, intimé ;SA, dont Monsieur ... était l’un des administrateurs, avait été déclarée en état de faillite en date du 30 novembre 2005 ;au motif que tout en retenant une motivation sommaire et une absence de précision de la faillite à laquelle le ministre

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier ».Elle soutient encore que l’Etat ne saurait lui opposer les termes de la déclaration d'honneur par elle faite dans le cadre de sa demande d'autorisation et plus particulièrement que l’on ne

Par jugement du 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), le tribunal administratif, débouta Monsieur ... de son recours tendant à l'annulation d'une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la

D’autre part, le curateur de la faillite n’apporterait aucun élément à sa charge dans la mesure où il aurait fait état deElle fait en outre valoir que la décision ministérielle se rapporterait à des faits qui seraient restés à l’état de pures allégations dans la mesure où aucun élément de preuve ne serait versé afin d’étayer sa mauvaise foi alléguée.

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de MessieursIch bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „Rückzahlung 014-060“.A cet égard, le

déclaré le recours non fondé comme ne faisant état d'aucun moyen pertinent d'illégalité des décisions attaquées.

contre un jugement du tribunal administratif du 17 juin 2009 (n° 25106 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet

territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Enfin, les appelants se réfèrent également au point 53 du guide pratique des procédures émis par l’UNHCR imposant une analyse conjuguée de l’ensemble des éléments du dossier permettant de dégager dans le chef des demandeurs de statut de

Monsieur ..., de nationalité albanaise, titulaire d’un diplôme albanais en médecine générale, délivré en date du 14 mai 1978 par la Faculté de Médecine de l’Université de Tirana, obtint en date du 4 février 2008 l’homologation de ce diplôme par la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat ».