Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt de la Cour d’Appel siégeant en matière civile du 7 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à verser des dommages et intérêts et une indemnité de procédure d’un montant total de 5.620.- € à Monsieur X..condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel ;

Par jugement du 24 octobre 2007, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Madame ... aux frais de l’instance.condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

Le 10 juillet 2007, votre mandat (sic) fût condamné pour une peine de prison de 5 ans pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telle que modifiée, et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 4 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à 4 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.