Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamnés par la communauté internationale auraient éclaté en 2003.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le déclare non fondé en ce qu'il tend à son annulation, condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

en prosécution de cause et à condamner l’Etat aux frais.reçoit l’appel du 15 février 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 janvier 2008, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

publiques, ci-après dénommée « la loi du 14 février 1955 », tomberait à faux au motif que l’article 13 auquel il serait expressément renvoyé disposerait sous son point 13. que « toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.