Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2006en matière de marchés publicsDans le cadre de la soumission publique visant les travaux de réaménagement de la voirie vicinale prolongeant le CR 141a à Boursdorf et de renouvellement des infrastructures communales correspondantes, la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., ci-après dénommée « la société X.Veuillez

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================autorités publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================Vous dites que vos parents ont été tués par l’armée algérienne mais je vous rends attentif au fait que la situation a changé depuis 1992.Ainsi jugé par: M. Schockweiler, premier vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 23 mars 2006 par le premier vice-

Audience publique du 20 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale

Audience publique du 20 mars 2006En effet, il se dégage des déclarations des demandeurs que ceux-ci n’ont pas porté plainte auprès des forces chargées du maintien de l’ordre et de laet lu à l’audience publique du 20 mars 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.Comme une décision de placement devrait rester une mesure d’exception et comme il ne risquerait pas de compromettre l’ordre

Audience publique du 16 mars 2006 ===========================S’y ajoute que le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’audience publique du 16 mars 2006

Audience publique du 16 mars 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14et lu à l’audience publique du 16 mars 2006 par le premier vice

Audience publique du 15 mars 2006Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités qui sont actuellement chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics au Kosovo ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays ou tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre,

Audience publique du 15 mars 2006 ============================Concernant le troisième reproche, tiré du manque d'impartialité des personnes chargées d'évaluer Monsieur ..., il se dégage d'un courrier adressé le 25 janvier 2006 par l'auditeur militaire au colonel chef d'état major de l'armée et versé aux débats par le délégué du gouvernement que, pendant la

Audience publique du 13 mars 2006SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, M. SÜNNEN, juge, et lu à l’audience publique du 13 mars 2006 par le premier juge en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 13 mars 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Férouze DJERAH, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 19 décembre 2005.Entendue Maître Férouze DJERAH, en remplacement de Maître Gaston VOGEL

Audience publique du 9 mars 2006Madame ... n’a par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la Charte Communautaire des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.Les appelantes reprochent encore aux premiers juges d’avoir dénié l’existence d’une politique de régularisation et l’existence de critères précis, de même qu’il

Audience publique du 7 mars 2006La Cour a ordonné la rupture du délibéré à l’audience publique du 17 janvier 2006 et a ordonné une visite des lieux pour le 14 février 2006 à 11.00 heures.commune, dirigé contre les demandeurs, propriétaires de terrains à l’endroit et provoquant ainsi une rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques » ne

Audience publique du 22 février 2006Ouï Maître Nicolas DECKER ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2006.règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (code de la route), chargea Monsieur Jacques PREYVAL en tant qu’expert-médical avec la mission de fixer la

Audience publique du 22 février 2006Or, la situation a changé, puisque mon mandant a obtenu le statut d’apatride, de sorte que rétrospectivement il devait toucher l’aide sociale ordonnée à l’époque par le Président du tribunal administratif.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 22 février 2006 par le

Audience publique du 20 février 2006A part le fait que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 n’ont pas de force contraignante au Luxembourg et que ces instruments juridiques

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2006que les autorités en place au Kosovo pour assurer la sécurité publique seraient incapables de les protéger efficacement et que toute possibilité de fuite interne leur serait impossible.une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

Audience publique du 13 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2006.revenu chez vous à Ibadan, mais la situation n’ayant pas changé avec votre famille, vous seriez retourné à Lagos.S’y ajoute que les actes concrets de persécution