Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à l’introduction en date du 11 avril 2005 par Monsieur ..., né le1966, d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision d’incompétence du 19 mai 2005, notifiée à Monsieur ... en date du 7

Le 11 octobre 2004, vous auriez quitté Zagreb pour Luxembourg.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Le dit jugement a retenu que les infractions énoncées sub I.1) et I.2), et de même que celles énoncées sub II.1) à II.5) se trouvent en concours idéal et que ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel et fit dès lors application des articles 60 et 65 du Code pénal.En vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en cas de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Numéro 19640 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19640 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse » déposé par Maître Nicky STOFFEL au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 ;Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Par décision datant du 16 novembre 2004, lui notifiée en mains propres le 5 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

gracieux respectivement introduits les 23 septembre et 11 novembre 2004 ;Que le 21 octobre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis

Que dès lors en vertu des dispositions de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le mémoire en réponse de la société XXX était à fournir dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ainsi faite, soit pour le lundi 23 mai 2005 au plus tard

Etant donné que le règlement du 5 juillet 2004 constitue de manière incontestée un acte administratif à caractère réglementaire, il y a lieu de se référer à l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif au vœu duquel « le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre

L’article 2, paragraphe 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose que : « le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisionsAux

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La décision de l'administration de ne pas retenir son offre malgré tout serait basée sur la circonstance que, contrairement à l'exigence énoncée à l'article 2.1.17 sub b) du

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La décision de l'administration de ne pas retenir son offre malgré tout serait basée sur la circonstance que, contrairement à l'exigence énoncée à l'article 2.1.17 sub b) duCe moyen est à écarter, le texte même de l'article 11 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La demande de mise en liberté immédiate s'analyse en demande en institution d'une mesure de sauvegarde, de sorte qu'il y a lieu d'examiner le mérite de la requête tant par rapport à l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Numéro 18850 du rôle Inscrit le 11 novembre 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18850 du rôle, déposée le 11 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., celui-ci se vit notifier en date du 26 janvier 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 21 janvier 2005 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3La

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’