Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 octobre 2008.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Le 16 décembre 2007, le mandataire de la demanderesse fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision, en insistant sur l’état de santé précaire de Madame ... et en demandant une mesure d’instruction supplémentaire.la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Au vu de ce qui précède et au vu

aurait dans sa réclamation du 25 juin 2008 fait état d’une utilisation professionnelle exclusive ou quasi exclusive, tandis qu’il aurait fait état dans son recours d’une utilisation exclusivement professionnelle, pour en conclure que le demandeur ne serait pas lui-même en mesure deIl précise encore, face au reproche du délégué du gouvernement concernant une

Le tribunal conclut que les craintes éprouvées par Madame ... en raison de son origine ethnique et de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo constituaient en substance l'expression d'un sentiment général d'insécurité, sans qu'elle n'ait établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleLe bilan fiscal au 31 décembre 2002 fait état de la valeur nominale des 36 actions pour 44.620,83 €.Le bilan à la même date d’... fait état des fonds propres suivants :Quant aux

Le demandeur sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais générés par son refus injustifié dont notamment les frais d’expertise Mangen qu’il a dû avancer dans leur totalité et qui s’élèvent au montant de 7.024,79.- € TTC.fourni en phase contentieuse le 7 mai 2007 n’en ont fait état.Aussi, la présence de fer dans l'eau peut provoquer la

La nullité pour défaut de motivation en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne peut pas être acceptée par notre département, vu que le corps de la décision de refus mentionne explicitement que :En effet, ce n’est que dans le courrier du

In diesem Zusammenhang heißt es in einer Entscheidung des Conseil d'Etat ausdrücklich, dassL’Etat fait valoir que le recours serait irrecevable omissio medio dans la mesure où la demanderesse n’aurait pas réclamé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus

faute d’être appuyées par des pièces probantes, resteraient à l’état de pures allégations.qu’en l’espèce cependant, les prétentions du réclamant restent à l’état de pure allégation, come il n’a corroboré ses assertions d’aucune façon ;En ce qui concerne le refus de prise en compte des soi-disant charges liées à son activité dans le cadre de laquelle il fait

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas du tout vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, les faits que

L’Etat intimé soulève en premier lieu le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que l’appel n’aurait pas été introduit dans le délai légal.

Vu la constitution d’avocat du 2 juillet 2008 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant occuper pour l’Etat du Grand-Duché deLuxembourg, représenté par son ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son ministre de la Défense ;La poursuite de la transformation de l'Alliance dans le cadre

Aux termes de l’article 102, alinéa 2 L.I.R., la notion de prix d’acquisition d’un bien utilisé dans le cadre du régime d’imposition des plus-values est fondée sur celle donnée par l’article 25, alinéa 1er L.I.R. Le prix d’acquisition y est défini comme l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation.

Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) pour soutenir que la procédure simplifiée de notification du paragraphe 219 (1) AO supposerait l’existence d’une société au moment de la notification du bulletin par l’administration fiscale et ne serait pas applicable aux associés, ni après leur retrait ou le partage de la communauté, ni en cas de

Vu la requête inscrite sous le numéro 24675 du rôle et déposée le 28 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Elle soutient qu’étant donné que le caractère souterrain de la dépendance aurait été

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2008 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Philippe-Emmanuel Partsch, inscrit au tableau du barreau de Bruxelles ainsi qu’à la liste 4 de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat