Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 8bis au lieu du grade 8ter

Par arrêté du 18 février 2005, le Conseil de gouvernement décida, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de l’article 23 de la loi du 28 mai 2004 portant création d’une administration de la gestion de l’Eau, qu’une indemnité extraordinaire de 12 points indiciaires seraitPar

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 elle sera de nouveau classée au grade 13 au lieu du grade

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutionVu la requête déposée le 21 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert Hellenbrand, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises (Dès lors, le tribunal ne connaît que des recours dirigés contre les décisions du

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deauraient fait état de manière crédible de violences et d’une continuité d’insultes et de harcèlements de la

Ce serait encore à tort que le jugement dont appel aurait affirmé que les documents fournis (dépêche du Courrier des Balkans et article ALTERMEDIA sur les conditions difficiles de la minorité goranaise) ne seraient pas assez récents, tout en se basant sur un document émanant de l’Etat autrichien, encore plus ancien en date, dont la source ne saurait pas

En l'espèce, force est de constater qu’en tout état de cause et indépendamment de toutes considérations de preuve afférente, la seule mise en balance par l’actuel appelant d’une violation de son droit à la vie familiale n’est pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement.

que le ministre avait jugé à bon droit que leur récit manquait de crédibilité en raison de leurs connaissances rudimentaires de la bible, état de choses s'étant confirmé lors d'auditions auxquelles ils s'étaient soumis.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2008 (n° 23960 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de quotas laitiersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24889C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Considérant que si en première instance, le demandeur a fait uniquement état de sa crainte d’être victime de persécutions du fait de son origine bosniaque, en instance d’appel celui-ci ajoute que sa situation serait également à entrevoir comme étant celle d’un mariage mixte dont les deux époux font partie de groupes de personnes minoritaires, son épouse

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Dès lors, même si la situation semblait être restée constante pour les minorités serbes du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance, les demandeurs auraient fait étatEnfin,

novembre 2008 et qu’en tout état de cause le ministre resterait en défaut de rapporter la preuve d'une telle intention dans son chef, de sorte que le ministre aurait manifestement pris une décision de façon prématurée.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 24 octobre 2008 pris sur base des articles