Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de difficultés qu’ils auraient rencontrées en raison de leur mariage mixte, en ce que la demanderesse appartiendrait à la communauté bosniaque et le demandeur à la communauté des Albanais.Les demandeurs font encore état des pièces par eux remises au ministre pour établir leur récit, et insistent plus

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;nationalité des Etats pertinents pour lui.Au vœu de l’article 1er de la Convention de New York, « aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En effet, il y a lieu de rappeler que Monsieur ... fait état de sa crainte de persécutions de la part des musulmans du fait de sa conversion au christianisme, cette

du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard, à l’instar du délégué du gouvernement, que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué

Par courrier du 11 mars 2008, le directeur des Bâtiments publics informa Monsieur ... qu’en date du 3 avril 2008 le ministre des Travaux publics et la secrétaire d’Etat à la culture ont approuvé la proposition du jury de charger l’artiste ... de la réalisation du projet artistique ayant fait l’objet du concours d’idées.Conformément à l’article 4 du règlement

Vous n’auriez jamais osé en parler à votre mari qui n’aurait appris les raisons de votre état de santé que par le biais d’un médecin en Suisse.état de cause, vos fils ne sont pas concernés par votre demande de protection internationale, l’un étant toujours en Suisse et l’autre ayant déposé sa propre demande.respect de ses engagements en matière de démocratie

2. que l’avertissement taxé du 8 juillet 2008 violerait l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat etQuant au reproche de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a décidé que Monsieur ... n’a pas fait état d’une

Monsieur ..., infirmier, né le 19 février 1956, entra au service de l’Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat le 1er avril 1984.Il fut nommé fonctionnaire d’Etat dans la carrière de l’infirmier le 1er avril 1985.Au vu du dernier état de service versé en cause, Monsieur ... atteint actuellement le grade 7 bis, échelon 11.Suite à la création de l’établissement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2008 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;fit état d’un bénéfice net provenant de la vente de terrains à bâtir de 237.872,57 € et demanda le bénéfice de l’exemption de 25 % du bénéfice ainsidébuté sans pour

Il s’ensuit que le ministre n’a pas commis une erreur d’appréciation en refusant en l’état à l’appelant les autorisations d’établissement pour les deux activités qu’il envisage d’exercer à travers les sociétés ... s.à r.l. et ... s.à r.l.procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’impose l’audition préalable de l’auteur d’

sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause, le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignementdélai

permettraient pas de reconduire le demandeur à la frontière française sans procéder à la moindre vérification préalable sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en

Le demandeur fait encore état du meurtre d’un policier, dénommé Triumf Riza, qui aurait été unLe demandeur fait état de ce qu’au début 2007, il aurait été heurté volontairement par une voiture, agression qu’il attribue au prédit groupe sous les ordres de Sekiraqa, et que quelques jours après, des membresIl fait encore état d’une agression au début de l’année

d’impôts payés par la voie de la retenue à la source des traitements et salaires, compte tenu de certaines dépenses dont le demandeur fait état.A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’un prêt ainsi que d’un contrat d’assurance contractés pour racheter la maison familiale et pour régler la part de son épouse ainsi qu’une prestation compensatoire à

A cet égard le demandeur fait valoir que les autorités administratives auraient pu recourir aux accords de réadmission existant entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg qui prévoiraient la possibilité de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat, si l’Etat requis démontre la présence de l’étranger sur le

Le demandeur rencontre le reproche du ministre quant au caractère vague de ses explications sur les cassettes dont il a fait état, en invoquant son jeune âge.Le demandeur fait encore état d’une situation générale actuelle en Albanie qui représenterait toujours un danger pour lui.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

logement portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et invitation à rembourser à l'Etat la somme de 20.658,66 €;Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de remboursement invoquée par l'Etat, il répondit que c'était à tort que Monsieur ... invoquait la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil en

Plus particulièrement, le tribunal estima qu’il ne ressortait pas du dossier que l’état de santé du demandeur était de nature à empêcher l’exécution matérielle de son éloignement, que le fait qu’il peut s’avérer difficile de procéder à un retour forcé d’un étranger vers l’Iran ne rendait pas pour autant l’exécution matérielle d’un tel retour