Décisions des juridictions administ. depuis leur création

membres qui font l'objet de menaces peuvent obtenir une protection suffisante au sein de l'Etat albanais.En ce qui concerne la situation actuelle en Albanie, notons d'abord que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie pluraliste effective et d'un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect

En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation deEn ce qui concerne votre demande d'un sursis à l'éloignement conformément à l'article 130 de la prédite loi il y a lieu de rappeler que selon les termes de cet article un étranger ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2009 (n° 25005 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25761C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur

Il donne à considérer que dans le présent cas, le bureau d’imposition se serait plus précisément opposé à tout remboursement, en faisant état d’un courrier du bureau de recette du 8 mai 2000.Il donne à considérer que la créance dont fait état le directeur en l’espèce aurait été litigieuse et que l’administration des Contributions directes ne se serait

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

La demanderesse fait état de différents obstacles à un refus basé sur ce motif.Cette approche conduirait à une pénalisation importante des sociétés implantées dans d’autres Etats, étant donné que si uneDans ce contexte, la demanderesse fait état d’un arrêt «Traité CE, si l’Etat du siège d’une société refuse de traiter les pertes résultant du rapatriement du

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Le demandeur fait état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

déduction illimitée de frais d'obtention uniquement déclarés envers des revenus virtuels, car restant à l'état de projets, sans atteindre aucunement la hauteur des frais engagés ;Les demandeurs font état d’un investissement importantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2009 invitant les parties à prendre position, par un mémoire à déposer au plus tard le 2 mars

Il convient de constater que les faits vécus en Casamance dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que le Sénégal, qui comprend la région de la Casamance, n'est pas votre pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous auriez vécu

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat du 1er septembre 2008 et d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 14 novembre 2008, refusant de lui accorder une dispense de remboursement pour les allocationsPar

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

Il convient tout d’abord de relever que l’Etat n’a pas pris position par rapport aux moyens présentés par la partie demanderesse, mais s’est contenté de se remettre à la sagesse du tribunal dans le présent dossier.La partie demanderesse fait état ensuite de certaines irrégularités affectant la demande d’autorisation de la société Y..La partie demanderesse

c/ France, arrêt du 18 mars 1997, Requête n° 21497/93), il échet de relever que l’article 14, alinéa 2, de la loi précitée du 21 juin 1999 ayant trait aux mesures d’instruction ordonnées par le tribunal dispose que le principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.

la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, ainsi que les dispositions de l'article 36 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984 et remplacé lesdites lois par les articles 1er à 25, dont l'intitulé prend la teneur suivante : « Loi du 12

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et prévoyant par ailleurs une retenue sur les traitements futurs en cas d'absence de proposition d'échéancier pour le remboursement des montants qualifiés d'indûment touchés;judiciaire de détention

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2009 (n° 24970 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Mademoiselle ...,à l’Etat en matière de primes d’encouragementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26013C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2009 par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’