Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline MULLER, en remplacement de Maître Roy REDING, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2013.Au fond, le tribunal accueille les motifs complémentaires fournis par la partie

Audience publique du 15 avril 2013Maître Roland ASSA, pour Madame XXX XXX-XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable

Audience publique du 15 avril 2013Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Roland ASSA, pour Madame XXX XXXXXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être

Audience publique du 8 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 mars 2013.décision déférée la création d’une unité spécialisée de la police chargée de la lutte contre la vendetta.et lu à l’audience publique du 8 avril 2013 par le premier

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;C’est à bon droit que le délégué du gouvernement se réfère dans son mémoire en réponse

Audience publique du 21 mars 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Georges KRIEGER, Christian POINT et Ferdinand BURG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2013.habitation projetées sur la parcelle litigieuse, ils ne vont néanmoins pas faire un usage personnel de toutes les unités, mais entendent

Audience publique du 13 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Kayser, en remplacement de Maître Joë Lemmer, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013.Ils exposent également que les dépositaires de l’autorité publique auraient commis des

Audience publique du 12 mars 2013Le rapporteur entendu en son rapport et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2013.homme dans le cadre d’un mariage arrangé contre paiement d’une certaine somme d’argent et que, depuis lors, ils avaient souvent changé de domicile dès qu’ils avaient appris que

Audience publique du 11 mars 2013contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Audience publique du 5 mars 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2013.de l’absence pour cause de maladie de Monsieur ... et pour le prier de charger le médecin de contrôle du ministère de la Fonction

Audience publique du 4 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 février 2013.d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.et lu à l'audience publique du 4 mars

Audience publique du 25 février 2013Le 24 novembre 2006, le ministre de la Justice s’adressa au ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative en les termes suivants :Dans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police écrit : «J'estime nécessaire de trouver au sein du Ministère de la Fonction publique une

Audience publique du 20 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2012. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 4 février 2013Les demandeurs exposent qu’ils auraient changé de numéro deet lu à l’audience publique du 4 février 2013 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Monique Thill.

Audience publique du 4 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2013.euros chacune, à une amende correctionnelle de 1.500.euros ainsi qu’aux

Audience publique du 28 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.patronymique du demandeur à leur fille, il serait nécessaire que celle-ci change tant de prénoms que de nom patronymique et

Audience publique extraordinaire du 25 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2013. ___________________________________________________________________________septembre 2012, été d’accord avec un retour volontaire organisé par l’

Audience publique du 24 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2013.L'appelant estime ainsi que constituerait dans son chef une forme de violence

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.il change de comportement à son égard.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 22 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Daniel Cravatte et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2012. ________________________________________________________________________Par arrêté du 21 février 2011, le ministre