Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle le demandeur a introduit sa demande d’

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006.

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, vous avez déclaré auprès du service de police judiciaire que vous auriez changé de train pour venir au Luxembourg, cependant à l’audition vous avez précisé qu’il s’agissait d’un train direct.et lu à l’audience publique du 15 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 15 mai 2006Une partie écrite sera obligatoire et comprendra un cahier des charges détaillé concernantb) Un plan de lotissement qui réserve les terrains destinés aux voies, places, édifices et jardins publics, aux terrains de jeux et aux espaces libres divers ;Conformément à l’article 52 de ladite loi du 12 juin 1937 : « Toutes les

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Biélorussie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, ni a-t-il allégué une démarche concrète en vue d’obtenir la

Audience publique du 11 mai 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Albert Rodesch et Johanna Mozer, en remplacement de Maître Rita Reichling en leurs observations orales à l’audience publique du 27 avril 2006.public relatif à la délibération communale déférée au fond du 20 décembre 2004, affichage ayant eu lieu du 10 au 17 janvier

Audience publique du 9 mai 2006 =============================Requête en sursis à exécution introduite par les sociétés formant l'association momentanée ...... ......, contre une décision du directeur des Bâtiments publics, en présence de la société à responsabilité limitéemarchés publics --------------------------------------d'installations électriques à

Audience publique du 28 avril 2006 ============================contre le cahier des charges d'un marché public lancé par le ministre des Travaux publics (loi du 13 mars 1993)représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l'annulation du marché public de travaux de terrassements, gros œuvre et travaux annexes

Audience publique du 27 avril 2006contre trois décisions du ministre des Travaux publics en présence de la société à responsabilité limitée I. s.à r.l.,en matière de marchés publics1. de la décision d’adjudication définitive sinon de ré-adjudication intervenue au cours du mois de mai 2005, sans préjudice à la date exacte, à l’avantage de la société I.,

Audience publique du 27 avril 2006contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et contre une décision de la commission consultative chargée d’examiner les études et les obligations des candidats à une fonction enseignante de l’enseignementtechnique, spécialité « professions de santé » et, pour autant que de

Audience publique du 6 avril 2006Ouï Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 avril 2006.Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2006.

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.protection de la part des

Audience publique du 4 avril 2006demandeur restent à l’état de simples allégations, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, comme dégagé par les premiers juges, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être

Audience publique du 4 avril 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par le ministre des Travaux publics, lui communiquée par lettre recommandée du 24 février 2006, de ne pas retenir son offre dans le cadre de la

Audience publique du 28 mars 2006Ainsi, comme l’ont dégagé à juste titre les premiers juges, convient-il d’ajouter que l’actuel appelant reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 mars 2006Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les actuels appelants n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre