Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

En réponse à votre estimée du 22 juillet dernier, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que sur la base des articles 11 et 30 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le conseil communal a rejeté dans sa séance du 4 août 2004 le projet d’aménagement particulier introduit par le bureau d’architectureA

Le 11 février 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et dePar décision du 14 mars 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3

N° 19297 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19297 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assisté de Maître Olivier WUIDAR, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

En réponse à votre estimée du 22 juillet dernier, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que sur la base des articles 11 et 30 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le conseil communal a rejeté dans sa séance du 4 août 2004 le projet d’aménagement particulier introduit par le bureau d’architectureA

Roumanie), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour ;Par décision du 11 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Madame ... l

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionSuite à la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-ducal précité, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse indiquée ci-dessous dans un délai de 15 jours à compter à partir de la présente notification.Reifenmontiermaschine für Motorräder: PKW-Maschine mit Minimalausstattung für geringen Räder-Durchsatz, nicht speziell für Motorräder, minimaler

Suite à une demande introduite par Madame ..., tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de son époux, Monsieur ..., le ministre de la Justice, par décision du 2 juillet 2004, refusa de faire droit à ladite demande aux motifs qu’« un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été pris à son encontre en date du 11 mars

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je

à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Le ministre des

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré, en soulevant l’incompétence ratione materiae de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.d’accusation – opinions politiques d’

Par requête inscrite sous le numéro 18713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 1er juin 2005, notifiée à l'intéressé le 6 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, § 1er du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Pour le surplus, Monsieur ... estime que l’autorité administrative reste en défaut d’établir l’existence d’une nécessité absolue, justifiant la