Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux,

En effet, la directive a entendu éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant une première période de séjour2.1 Directive 2004/38CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des

Or, une annulation juridictionnelle d’une décision administrative a pour effet de faire disparaître l’acte annulé rétroactivement, c’est-à-dire que l’acte annulé est censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l’état où elles se trouveraient si l’acte n’avait pas été pris.

lesquelles un Etat membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaîtrait, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres permettant au titulaire

De même, vous aviez fait état de problèmes (en date du 24 janvier 2008 que « Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, en ce que les demandeurs n'ont pas fait état d'une persécution ou d'

Le demandeur réplique que la qualité d’autorité de tutelle du ministre par rapport au directeur de la police ne lui conférerait pas la qualité requise pour faire état d’informations sur l’identité et la personnalité d’un mineur.En effet, les faits dont le ministre ferait état ne sauraient adéquatement justifierDonc, même à admettre que le ministre n’aurait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait

Le demandeur fait encore état de sa situation familiale et explique qu’avant son incarcération il aurait disposé d’un séjour stable et il aurait vécu en concubinage avec une citoyenne européenne, disposant d’une autorisation de séjour valable, ainsi qu’avec leurs deux enfants.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des

Par décision du 6 octobre 2009, notifiée à Monsieur ... en mains propres en date du 14 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

Il s’ensuit qu’il y a lieu de conclure, en l’état actuel du dossier, que la décision du 2 mai 2007 n’a pas été valablement notifiée au demandeur.Or, la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

En guise de conclusion, le tribunal estima que ces contradictions et incohérences ébranlaient sérieusement la crédibilité du récit de Monsieur ... et il en tira que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de

2008, ledit ministre et la secrétaire d’Etat à la Culture avaient approuvé la proposition du jury, qui s’était réuni le 21 novembre 2007, deLe demandeur fut encore débouté de sa demande tendant à se voir allouer par l’Etat une indemnité de procédure de 750.-qu’il faisait état d’une confusion des fonctions qui serait manifestement contraire à un processus de

soit une pièce justificative prouvant une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un permis de travail, s’agissant d’un travailleur non ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2009, Madame ... a entrepris le jugement précité du 22 juillet 2009 dont elle

S’il est vrai que conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seules « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu

Néanmoins, à admettre pour les besoins de la discussion la légalité de l’article 2.1.1 Rb, pris en son second alinéa, il y a lieu de retenir qu’en tout état de cause, une structure d’accueil pour enfants en bas âge, qu’il s’agisse d’une crèche ou d’une garderie, outre d’être en principe autorisable en zone d’habitation « quartier résidentiel « R » » au vu de

Depuis leur arrivée mes mandants ont toujours œuvré pour une bonne intégration et ont fait en sorte de ne jamais constituer une charge financière pour l'Etat luxembourgeois.La famille ... semble remplir toutes les conditions énumérées par loi précitée: elle ne constitue pas une charge pour l'Etat luxembourgeois, elle justifie d'un logement approprié, d'une

autorisation, de sorte à échapper à la compétence du juge administratif pour relever de la compétence du juge pénal, le tribunal ne saurait en tout état de cause, au vu des déclarations formelles de Madame ... et de ses explications circonstanciées, vouloir suivre les demandeurs dans ce qui n’apparaît finalement qu’être un procès d’intention fait à la partie

faisant état d’une agression et de menaces qu’elle aurait subies elle-même, ainsi que d’un incendie qui aurait éclaté dans son appartement.demanderesse a déclaré avoir habité rue Lénine à Minsk n’a jamais existé et que l’incendie dont elle a fait état n’a pas pu être retracé, le seul incendie qui a éclaté le 20 juin 2005 à Minsk ayant eu lieu à une autre