Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

Audience publique du 21 juin 2006 ==================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Maître Louis TINTI et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK qui se sont tous les deux référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.La situation a changé dans les

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================Vous attestez que vous auriez changé d’avion pendant votreet lu à l’audience publique du 21 juin 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 juin 2006Recours introduit par les sociétés anonymes ...., contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétésA l’audience publique du 25 avril 2006, le conseiller-rapporteur Marc Feyereisen exposa le sujet de l’affaire sous rubrique.avantageuse », de la possibilité de

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.ministérielle de refus du 2 août 2005 en arguant que depuis l’époque de conflit invoquée par elle et d’après

Audience publique du 14 juin 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006.Les actes de persécution invoqués par le demandeur émanent donc de personnes

Audience publique du 13 juin 2006L’Etat luxembourgeois violerait les principes de dignité humaine, d'égalité, de reconnaissance de sa personnalité humaine et d'accès à la sécurité sociale, telle qu'ils figurent dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, dans le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et

Audience publique du 8 juin 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à prononcer le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Travaux publics du 23 mai 2006 portant annulation de son précédent arrêté du 7 février 2006 lui ayant attribué le marché pour l'installation des

Audience publique du 1er juin 2006Pour le restant de la zone dite zone II un règlement d’administration publique déterminera les installations, travaux et activités qui y sont interdits ou qui, sans préjudice des formalités requises par d’autres dispositions légales et réglementaires, sont soumis à autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique,

Audience publique du 31 mai 2006persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 31 mai 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2006.23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques aux fins de vérification de ses aptitudes physiques.non à 100 mètres, chargea

Audience publique du 31 mai 2006En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.commise par des tiers peut uniquement être considérée

Audience publique du 31 mai 2006 ===========================En outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur paraissent émaner de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pasOr, en l’espèce, le demandeur ne

Audience publique du 29 mai 2006Cette dernière est notamment caractérisée par le non-paiement de charges fiscales et sociales pour des montantsobligations professionnelles par le non-paiement des charges sociales et fiscales obligatoires sont des éléments qui globalement considérés sont de nature à justifier une décision ministérielle de refus (cf. trib. adm

Audience publique du 24 mai 2006contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de rôle de restitutiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté non daté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant sur la restitution dans son chef du montant de 12.969,06 € pour

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.et lu à l’audience publique du 24 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================S’il est vrai que la situation générale à Haïti reste difficile, il n’empêche que la situation générale a considérablement changé depuis l’époque du départ du demandeur de l’île du fait de la mise en place en mars 2004 d’institutions de transition assistées des éléments de la Mission des Nations

Audience publique du 23 mai 2006 ===========================Il soulève ensuite la question de la possibilité d'ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision négative qui ne change pas une situation existante.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 23 mai 2006 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Rassel,