Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.Par courrier du 11 novembre 2004 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur conseil juridique, formulèrent une demande

Vu ses délibérations budgétaires du 17.12.2002 portant décision d’inscrire à l’article 4/0650/2163/002 du budget de l’exercice 2003 un crédit spécial de 850.005,73 € pour la réalisation de mesures de protection contre les inondations en 2003 à réaliser avec les Services de la Gestion de l’Eau du Ministère de l’Intérieur.Considérant que le crédit spécial de

le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes indique en l’article 4 du titre 2 que « les inspecteurs de direction premiers en rang et les inspecteurs de direction gèrent les divisions 1 à 14 énumérées à l’article 2 ou y sont attachés comme adjoints suivant les besoins du service »,

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.insuffisants pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu égard à ces circonstances, je dois

La décision du bourgmestre a refusé le permis de construire sollicité au motif que l’accord du voisin n’aurait pas été recueilli comme l’exigerait l’article 3.11.d) du règlement sur les bâtisses.Il est encore soutenu qu’en vertu des dispositions du code civil sur les murs mitoyens, l’article litigieux du règlement sur les bâtisses ne saurait trouver

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de

L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;travaillant auprès de la société XXX, impliquant l’indication des moyens de ressources du ménage, a été invoqué par la demanderesse dès sa première demande de renouvellement de l’autorisation de séjour reçue au ministère de la Justice le 11 mars 2004.nationale,

et plus précisément à Genève, où il a été interpellé le 11 janvier 2003 pour trafic de stupéfiants.Les premiers juges se sont partant basés sur l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que sur l’article 6, 1) 2 b) et 2 c) du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 mai 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux

Ces constatations ont amené le tribunal à décider, par substitution des motifs retenus par le ministre, que la décision litigieuse est justifiée en ce qu’elle a rejeté la demande d’asile de l’actuel appelant comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Etant donné que l’insulte grave, la menace et les actes de violence commis à l’égard d’un membre de la communauté scolaire constituent une infraction passible d’une mesure disciplinaire conformément à l’article 42 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et au règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordrepar

Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658), confirmé par la Cour administrative par un arrêt du 11 novembre 2004 (n° 18499C).Par courrier du 11 octobre 2004, à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ...

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour ;Par décision du 11 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Madame ... l’entrée et

Vous n’alléguez donc aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vosVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Quoi qu’il en soit et même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1,

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

En date du 11 octobre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statutIl