Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Par décision du 19 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé lui remis le 27 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Par décision du 20 juillet 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait

2008 », et prononça en même temps une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, sur base des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considérant qu’il constituait une menace pour l’ordre public, et que, d’autre part, il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’unePar un

Suivant avis du 3 juillet 2012, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à l’audience publique sur la question de la signification du recours à Monsieur ... en sa qualité de tiers intéressé.Quant à la personne à laquelle Monsieur ... devrait rendre compte, la partie étatique fait valoir qu’il s’

Par décision du 7 mars 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ciaprès dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».en considérant que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une

Ainsi, cconformément au § 205 alinéa 3 AO et pour que vous puissiez faire valoir vos droits de défense, je tiens à porter à votre connaissance les redressements à faire.que les affaires de la société se seraient dégradées au fil du temps, son ex-épouse aurait cédé, également à son insu, la quasitotalité de ses parts à des tiers, qui auraient épuisé, en

Par décision du 12 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été

À titre tout à fait subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit de toute façon être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Ce droit de séjour s’

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Quant au bien-fondé de la décision déférée, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, notifié à l’intéressé le 16 avril 2012, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention fut ordonné pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur la base des motifs et considérations

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de

Concernant l'acte de mariage, l'ambassade a constaté qu'il n'y a « pas d'acte de mariage valable dans le dossier, uniquement une déclaration de témoins, faite en 2010 pour un mariage qui eu (sic) lieu en 2008 », que « l'acte de naissance a été établi sur base d'une déclaration tardive, l'intéressée serait née en 1985, son acte de naissance a été dressé enEn

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité,

Le délégué du gouvernement fait encore valoir que l’article 17 de la loi du 29 avril 1999, précitée, requerrait que l’intéressé doit remplir les conditions du chapitre 1er de la même loi pour pouvoir bénéficier de l’allocation complémentaire, tout en soulignant que l’article 4 de la même loi définirait comme communauté domestique toutes les personnes vivant

Par un arrêté du 28 avril 2011, notifié à l’intéressé le 16 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

Par décision du 11 janvier 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa

euros et précisa que l’imposition tient compte des redressements qui ont été communiqués à l’intéressée par lettre séparée :un tiers du terrain aurait été cédé sans gain en 2008, et les deux autres tiers n’auraient pas été cédés.En ce qui concerne le critère de la participation à la vie économique, il y a lieu de souligner que ce critère implique que le