Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'accuse bonne réception de votre lettre datée au 30 octobre 2010 et tiens à vous faire savoir que celle-ci a retenue (sic) toute mon attention.Ensuite, vous me faites part du fait que vous avez trouvé le délai du 31 août 2010 assez « bizarre » alors qu'un premier contact téléphonique a été fait entre vous-même et Madame ... vers la mi-juillet afin de

Par arrêté du 21 novembre 2011, notifié le 9 décembre 2011 à l’interessée, le ministre ordonna le placement en rétention de Madame ..., dans l’attente de son éloignement, au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision.Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de

Ainsi, vu l'importance des postes occupés par le commandant ..., et son parcours militaire et politique à travers tout le pays, il n'est pas vraisemblable qu'il ait pu vous voir passer devant sa maison et qu'il ait pu ainsi s'intéresser à vous au point de demander votre main à votre famille.Les demandeurs allèguent encore que la décision ministérielle

l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la

Elle est motivée par le fait que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays

Vous ajoutez que la police aurait trop de problèmes avec les délits mafieux et ainsi, elle ne pourrait pas s'intéresser aux problèmes de la population.As Muslims who speak Bosnian, i.e. Slavic language quite similar to Serbian and Croatian, the Kosovo Bosniak community has generally enjoyed ties with the Kosovo Serb community (e.g. linguistic reasons), as

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le1 Extraits tirés du rapport du Bundesasylamt autrichien, Feststellungen Kosovo, Allgemeine Lage, März 2011Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 1er octobre 2010.suffisamment grave de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, contrairement aux ressortissants d’Etats tiers, qui peuvent faire l’objet de décisions de refus de séjour etAinsi, pour les ressortissants de pays tiers, l’atteinte à l’ordre public ne doit pas nécessairement viser

Par décision du 27 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ».Ledit arrêté, qui

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre, 25 octobre et 24 novembre 2011 notifiés

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Vu mon arrêté du 9 novembre 2011, notifié en date du 11 novembre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 9 novembre 2011 subsistent dans le chef de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté auprès des autorités nigérianes en date du 25 novembre 2011 pour une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que les deux moyens tirés de la violation des

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Pursuant to UNMIK Regulations 2000/45 and 2007/30, the municipal community office continues to represent Kosovo Albanian interests in the municipality.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois »paragraphe 4° du prédit article 443 du Cic sous peine de voir ledit article vidé de sens en ce qu’une simple assertion d’un condamné qu’un tiers aurait commis les faits incriminés à sa place suffirait à remettre en question le principe de sécurité juridique attaché

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un

que pour le compte de tiers, se porter garant ou caution pour le compte de tiers et, en général, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ;Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de