Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.Le commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

Si vous entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement

L'International Crisis Group conclut en ces mots optimistes son rapport mentionné cidessus : « .. offers Kosovo's best hope of establishing a fully functional, prosperous Serbmajority municipality and thus showing that Serbs can secure their interests within Kosovo's constitutional framework...La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusVous

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que, dans des conditions

Votre mandant est à considérer comme ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier au Luxembourg.Par ailleurs, l'arrêt en question confirme les juges en premier instance (sic) en ce qu'ils retiennent que les faits invoqués par le demandeur « n'étaient pas suffisantes (sic) pour établir que l'intéressé serait exposé à un traitement ou une peine qui s'

que travailleurs salariés sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par des ressortissants d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire

protégée, alors que ledit plan aurait dû, en application du principe d’indépendance, être élaboré par un organisme tiers indépendant.Ce principe se présente sous la forme de deux incompatibilités dans le chef de la personne désignée en ce que ladite personne ne doit être intéressée à l’opération envisagée ni à titre personnel, ni à titre fonctionnel.Force

séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur leLes

diminution du résultat imposable au titre de l’année 2001 n’était pas uniquement motivée par des relations particulières entre elle et un associé, sociétaire ou intéressé.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont

Par une décision du 14 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes

Quant au fond, le délégué du gouvernement ainsi que les parties tierces intéressées ont contesté les moyens et arguments avancés par les demandeurs pour conclure à la légalité de l’arrêté ministériel déféré.Selon les parties tierces intéressées, lePar jugement du 4 mai 2009, inscrit sous le numéro 23702 du rôle, le tribunal administratif a d’abord déclaré

aux motifs que l’identité de l’intéressé n’était pas établie, qu’il avait fait usage d’un faux document d’identité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’était pas enLa décision de rétention administrative, notifiée le 7 avril 2010 à 1.20 heures à l’intéressé est fondée sur les considérations et motifs suivants :

L’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première fois en date du 14 décembre 2009 ainsi que lors d’un entretien complémentaire en date du 21 janvier 2010 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mars 2007, l’intéressé a déposé une

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour pris à son encontre le 29 juillet 2009 Considérant que l’intéressé est

Vu le mémoire en réponse de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2009 pour compte des parties tierces intéressées, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 décembre 2009 à Maître Laurent Niedner et à Maître Christian Point ;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au

opposables aux tiers qu'à partir du jour de la publication au Mémorial, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance ;Considérant en outre que le montant des commissions usuelles entre tiers lors de la vente d'immeubles s'élève en principe à 3% augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée de 12%Considérant qu'aux termes de l'

se serait faite par l’intermédiaire d’une agence immobilière, de sorte qu’aucun contact direct entre le public intéressé et elle-même n’aurait eu lieu.La société aurait ainsi liquidé un tiers de son patrimoine, sans respecter d’ailleurs son objet social qui serait limité à l’acquisition et la mise en valeur d’immeubles.Il découle de ces dispositions légales

Conformément aux dispositions du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts, je tiens à vous informer que le bureau d’imposition entend apporter les modifications suivantes à votre déclaration d’impôt de l’année 2006.importantes de la partie commerciale l’immeuble serait invendable à un tiers ;A titre plus subsidiaire, ils soutiennent que si la

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus sous peine de forclusion ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2