Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006 comme tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d

ressorte des propos de Monsieur ... ainsi que postérieurement - de sa requête introductive d’instance qu’à ses yeux les autorités judiciaires et policières du Monténégro ne seraient pas à même d d’assurer sa protection - encore que le demandeur évoque dans sa requête introductive d’instance les autorités de la Serbie, pays tiers - parce qu’elles seraient

A titre préliminaire, je tiens à rectifier plusieurs de vos allégations :aurait émis un avis favorable relatif à la demande de votre mandant en date du 14 décembre 2010, je tiens à vous informer que l'avis - technique - en question a été émis par l'ASTA à la demande de l'Administration de l'Je tiens à préciser que ce refus n'émanait pas d'un seul

S’agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pourIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie

Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,La

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.Force est toutefois de relever que les pièces dont une partie entend se servir dans une instance doivent être jointes à la requête afin que les parties

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Les parties tierces-intéressées soulèvent tout d’abord l’irrecevabilité du recours sous analyse en ce qu’il tend à l’annulation de la décision d’adjudication, au motif que la société demanderesse ne disposerait pas d’un intérêt à agir contre cette décision.légalité devrait donc être examinée avant que la question de la légalité de la décision d’attribution

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », la commission spéciale des pensions instaurée par l’article 54bis de la même loi, ci-après « la commission spéciale », en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par une nouvelle décision du 14

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Si ledit article consacre l’obligation à charge de l’administration de communiquer de manière générale à toute personne concernée par une décision administrative qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts - ce qui vise indistinctement les tiers concernés et les destinataires directs d’une décision - les éléments d’information surce sens