Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez signalé les faits à la police qui aurait examiné les lieux mais la police vous aurait dit qu'il s'agirait de pétards et non de tirs.Il y a pourtant lieu de soulever que la police aurait inspecté les lieux après que des tirs auraient retenti devant votre porte.The general assumption is therefore that most of those who are interested into

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné.motivant par un examen de sa situation fiscale personnelle, il faudrait cependant constater qu’en réalité la demande serait dirigée à l’encontre d’un compte

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.cristallisation de ce délai est nécessairement connue par la partie appelante dès la signification respectivement la

Pour votre bonne compréhension, je tiens à préciser que Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations auprès de la société Capfinance.La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, qu’ «au vu du dossier et des explications de l’intéressé, que les conditions de l’article 56 de la loi modifiée du 29 août 2008 ne sont

Attendu que l’intéressé a fait usage de nombreuses identités alias ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, notamment des agressions physiques, viols et menaces de votre ex-concubin, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsdoivent

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de Monsieur..., et ce en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité,

autorisation de séjour pour motifs exceptionnels sur base de l'article 89 de la même loi, je tiens à vous informer que je suis toutefois au regret que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Quant aux exigences légales posées par l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 29 août 2008, le tribunal releva que les membres de la famille définis

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dontd’

Par arrêté du 13 mars 2013, notifié à l’intéressé le 15 mars 2013, le ministre ordonna son placement en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de satandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection

disposition se limite à imposer que l’ascendant y visé soit « à charge », sans autrement préciser la portée exacte de cette notion que ce soit quant au degré de dépendance financière requis ou encore quant à l’époque à laquelle l’intéressé doit être à charge.nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé et que dans

rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.081,82 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.916,68 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’