Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé et notamment l'arrêt de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg du 16 avril 2008 le condamnant à une peine de réclusion de 4 ansAttendu que l'intéressé n'a jamais bénéficié d'un séjour régulier depuis son entrée sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicA ce sujet, le

En effet, l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée, outre de prévoir la tenue d’une enquête publique, charge encore le collège des bourgmestre et échevins de recueillir les observations des intéressés ainsi que le conseil communal d’émettre un avis « au sujetOr, à cet égard, le tribunal doit constater, de concert avec les parties défenderesse et tierce

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Quant au moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des époux... le 7 juin 2011 tel que soulevé par la partie demanderesse dans son mémoire en réplique, celle-ci soutient qu’en vertu de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les parties tierce intéressées auraientL’

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de validitéAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséeConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 4 janvier 2012 le ministre prorogea la mesure de placement

Par décision du 26 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA trois kilomètres de votre village serait situé un village albanais et dès qu'on sortirait de la maison, on entendrait des tirsEn effet, dès qu’il sortirait de chez lui, il aurait entendu

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craintLa

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l'intéressé est demandeur d'asile en France depuis le 17Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les meilleurs délaisdu 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagéesIl interpréta l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mon arrêté du 28 octobre 2011, notifié en date du 3 novembre 2011 décidant de

En effet, cette personne ne se serait pas intéressée à sa fille pendant un an et puis, en 2002, il aurait réclamé de la récupérerEn ce qui concerne tout d’abord la demande de reconnaissance du statut de réfugié, l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre et 25 octobre 2011, notifiés le 2 septembre

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux fraistiersVu mon arrêté notifié en date du 19 octobre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 13 octobre 2011 subsistent dans le chef de l’intéressé

Concernant la violation alléguée de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité, qui exige que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens, tant avant qu

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisen refusant dans un premier temps de mettre en intervention le tiers intéressé pour par la suite prendre des mémoires en dehors de tout délai