Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisOr il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées

Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation d’établissement doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées par l’autorisation ministérielle seraient insuffisantes ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que l’établissement classé comportera des nuisances

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevableprendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, le délégué du Gouvernement et la partie tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation, un tel recours au fond n’étant pas prévu par la loi d’établissement du 28 décembre 1988Comme relevé à bon droit par les parties défenderesses et tierce-intéressée, aucun recours au fond n’est prévu en la

Les parties mises en intervention à titre de tiers intéressés, à savoir un certain nombre de parents des enfants fréquentant la XXX, se sont ralliées aux développements de la société XXX

tiers intéressés exercent en réalité l'action appartenant au bénéficiaire direct de l'agrément, à savoir la société XXXtiers intéressés attaquent une décision acceptée par le destinataire direct

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moiset des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle

Il s’avère que la CSSF conteste à ce sujet tout intérêt à agir dans le chef du demandeur, au motif que celui-ci ne serait pas « au niveau du droit administratif, à considérer comme intéressé par la décision négative prise par la CSSF à l’égard de la demande en autorisation de modification de dirigeant qui émanait ddoit en revanche être considéré comme

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sonDans la mesure où le législateur, dans un esprit de rationalisation des délais de procédure, a clairement opté pour une limitation à deux mémoires de la part chaque partie sans autrement

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

disposition de la société XXX et plus largement des tiers intéressés avant la prise de la décision ministérielle querellée au fondantérieur et presque identique des parties tierces intéressées aurait risqué de compromettre l’équilibre à la fois sur le plan local et régional dans les branches « alimentation », « habillement », « électroménagerLes sociétés

La société demanderesse argue encore qu’en tant que promoteur du PAP en cause, elle devrait être considérée comme intéressée au sens de l’article 9 alinéa 4 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « loi du 12 juin 1937 », et partant3, alinéa 3, les projets sont

Vu les antécédents disciplinaires de l’intéresséla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisprésentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré, n’obligerait l’administration à instituer une procédure contradictoire que dans les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

La XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame de griefs diffus, dirigés contre la prétendue attitude de la bourse à l’égard de comportements de la société XXX, de la société XXX (filiale de la XXX), de XXX et même de tiers

progrès en cause la mise en intervention des sociétés XXX, XXX et XXX a été ordonnée, appel tendant à la réformation des deux ordonnances entreprises dans le sens de voir dire qu’il n’y a pas lieu à mise en intervention des parties tierces intéressées avec réformation de l’ordonnance du 7 juin 2006 en ce sensL’ordonnance présidentielle de préciser que si la

sociétés et que le ministre refuse à délivrer à la demanderesse, en sorte que ces quatre sociétés sont à considérer comme tiers intéressésPar réformation des ordonnances entreprises, l’appelante demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention des parties tierces intéresséesIl est fait grief à l’ordonnance entreprise du 8 mars 2006 d’