Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers » et qu’ils ne feraient pas non plus état « de raisonsvoyage et de

A dater du jour de l'affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’ établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Il résulte de ces dispositions que pour autant qu’une administration communale puisse être qualifiée de « tiers intéressée », le point de départ de son délai de

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsi

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsi

au profit des tiers.juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent

pas en droit d'affecter l'usage de notre propriété à des tiers.Il est par ailleurs de jurisprudence constante que « lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.Pour aboutir à cette solution, le tribunal releva

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur ... par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à L-En ce qui concerne vos craintes quant à l'affectation réelle

A la suite d’une demande présentée le 3 août 2007 pour compte de Monsieur XXX par l’intermédiaire de son bureau d’architecture, le bourgmestre de la commune de Schifflange délivra le 12 novembre 2007 à l’intéressé l’autorisation pour l’agrandissement et la transformation d’un hangar en garage à L-En ce qui concerne vos craintes quant à l'affectation réelle

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant les appelants seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

Suivant l’appelant seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraientQue pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraient entraîner des modifications au niveau du vote définitif.Que pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond ;

L’administration communale de la Ville de Differdange, pour sa part, se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’intérêt à agir des demandeurs, tout en se ralliant aux développements de la partie tierce intéressée sur ce point.En ce qui concerne tout d’abord les pièces sur lesquelles un tiers intéressé entend se baser, il échet de relever que

peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.les sommes garanties par le présent article même en

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour

L’intéressée s’étant alors vu délivrer une carte d’identité d’étranger, elle déposa le 25Je tiens, dès à présent, à vous informer que les pièces sus-mentionnées doivent parvenir à mon service avant le 4 juin 2007, date de la majorité de votre fille.Par conséquent, l'intéressée qui se trouve en séjour irrégulier est invitée à quitter les pays sans délai ».

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».Enfin, la prohibition des moyens nouveaux en cours d’instance, même à l’admettre, connaîtrait une exception pour les moyens tirés d’une modification de la situation administrative intervenue

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de chaque offre approuvée afin d’exécution et de notification aux intéressées ».directeur n’a fait qu’exécuter l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 et plus précisément l’article 2 dudit arrêté, aux termes duquel « le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments